X... affirmant que le CIC et les autres banques ne justifiaient d'aucune déclaration de leurs créances au passif de la procédure collective de la société ITT non plus a fortiori de leur qualité de créanciers

[U], et que l'état des créances fait apparaître un passif non contesté de 215.658,62 € (850.255,94 € (créances admises) - 13.554,50 € (créance contestée du RSI) - 310.042,82 € (créance de BNP Paribas

Le mandataire fait savoir que le passif déclaré entre ses mains est de 150 960,25 euros dont 68 238 euros non définitif.

d'assurance-vie consiste bien à paralyser l'exercice de la créance de rachat, y compris par le bénéficiaire d'une délégation antérieure dudit contrat d'assurance-vie, au point que le délégataire du contrat

"partie saisie", les 19 et 23 octobre 1989, celle-ci a formé contredit, en tant que créancière, pour sa créance contre M.

de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; qu'ainsi, et faute d'avoir répondu dans le délai légal, le créancier s'exclut lui-même du débat

a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications, et le défaut de réponse dans le délai de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Attendu que la réception des travaux litigieux est intervenue le 21 décembre 2016 ; que c’est seulement le 13 septembre 2023

; que la contestation sérieuse, de nature à faire obstacle à une demande de provision, doit porter sur l'existence de la créance et non sur son quantum, si bien que l'obligation éventuellement incertaine

54 de la loi du 25 janvier 1985, le représentant des créanciers de la société a contesté la créance "pour le motif suivant : sans réponse à mes courriers des 19 juillet 1994 et 5 juillet 1995, je ne suis

et l'adresse du représentant des créanciers ; qu'il s'ensuit que le jugement doit être exactement qualifié et que le représentant des créanciers doit être identifié non seulement par son nom et son adresse

Cette créance a été contestée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Cette créance a été contestée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de créance ; qu'il en résulte que le défaut de réponse du créanciers dans le délai de 30 jours de la réponse du mandataire judiciaire exclut celui-ci du débat sur la créance ; qu'il n'est pas contesté

pour la contestation des créances non salariales en application du deuxième alinéa de l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 est subordonné au rejet total ou partiel de la créance par l'effet

devant la cour d'appel l'ordonnance du juge-commissaire admettant une créance, alors même qu'il n'aurait pas contesté cette créance lors de sa production ; qu'en décidant néanmoins que, faute pour M.

X..., ayant été mis en redressement judiciaire, la société Abbey a déclaré sa créance ; que le représentant des créanciers a informé cette société de la contestation de sa créance ; que, par ordonnance

X..., la Banque Méditerranéenne de Dépôt (BMD) a effectué une déclaration de créance qui a été contestée par M.

conforme aux clauses du contrat, la société TFE a indemnisé la société Doux de ses préjudices et, après avoir compensé cette créance d'indemnité avec des créances de transport de la société Chovet, a

cette admission sur l'état des créances sont nulles et non avenues et en conséquence d'avoir fixé à 600 000 francs seulement la créance de M.