opposition de celle-ci, le tribunal d'instance l'a condamnée à payer cette somme ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le contrat de crédit-bail

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Lille, 16 octobre 1997) qu'en 1979, la SICOMI Unibail a consenti à la société Elan un contrat de crédit-bail

qu'un camion Baeten carrossé à usage de bazar forain a été vendu par la société Baeten France aux "Etablissements CMMTF", lesquels l'ont revendu à la société Unimat dans le cadre d'une opération de crédit-bail

Le 31 mars 2008, la société [J] [Z] a, pour les besoins de son activité de travaux agricoles, conclu un contrat de crédit-bail n° 727710B80 portant sur une moissonneuse-batteuse. 3.

Farhad X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile section 1), au profit de la banque Crédit Lyonnais Suisse, société anonyme, dont

de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur contestation, au motif que l'engagement de rembourser l'emprunt était indépendant du bail

font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que faute d'avoir recherché si la discordance existant entre le bon de commande du 8 mars 1993 et le contrat de crédit-bail

E..., les sociétés Sogebail et Cicobail ont conclu avec la société civile immobilière Fréjus FL (la SCI Fréjus FL) un contrat de crédit-bail portant sur ce bien immobilier. 3.

d'une part, que le contrat de location avec promesse de vente qui a pour objet un bien destiné à un usage personnel n'est pas soumis à la loi du 2 juillet 1966 relative à la publicité du contrat de crédit-bail

Pierrel, ès qualités, en résolution du contrat de vente et a demandé reconventionnellement la résiliation du contrat de crédit-bail ; Attendu que M.

bail de 7 000 000 francs et d'arriérés de loyers d'un montant de 270 000 francs, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et que, d'autre part, l'acte de cession de

conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 17 février 1994), que la Société européenne d'entreprise a conclu avec la société Locabail six contrats de crédit-bail

à titre de nantissement et a subrogé le crédit-bailleur par préférence à elle-même jusqu'à concurrence des sommes dues pour quelque cause que ce soit à raison du contrat de crédit-bail dans tous ses droits

ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 1987), que la société Techniques et applications des plasmas (société TAP), bénéficiaire d'un contrat de crédit-bail

ou en crédit-bail, des machines litigieuses ; que ces pressions, totalement étrangères à la défense des droits de la société Herriau, causait un préjudice considérable à la société Matrot ; qu'ainsi,

le remplacement de la rémunération au pourcentage par une rémunération fixe, imposé par les raisons économiques exposées au comité d'entreprise, notamment par la concurrence renforcée, le rachat du crédit-bail

esthéticienne, a acquis de la société Nutriwell products (la société Nutriwell) du matériel en vue de l'ouverture d'un centre d'amincissement ; que l'acquisition devait être financée au moyen d'un crédit-bail

Contant, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI de l'Etang, domicilié ..., 5 / de la société Sofal crédit-bail, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse