de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par le viol d'une jeune fille mineure ; 1 ) "alors qu'en s'abstenant de préciser les éléments concrets qui laisseraient croire

valoir que Suzanne Z... avait abusé de l'état de faiblesse de leur père et, notamment, de sa quasi-cécité, en lui faisant signer des chèques libellés à son ordre non pas, comme elle le lui avait fait croire

coupable d'escroquerie ; " aux motifs que " la connivence entre William X... et Francis Y... est établie ; que les deux hommes, sous des noms d'emprunt, par des manoeuvres ayant consisté à faire croire

pouvaient se prévaloir, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil en ne recherchant pas si les consorts X... n'avaient pu légitimement croire

X..., parce que les époux Y... avaient pu croire qu'il était le mandataire de la SCOP-IMMO "présentée elle-même comme propriétaire des locaux vendus", la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi précitée

cas de reconductions successives de contrats saisonniers, la relation salariale pouvait s'analyser comme étant d'une durée globale indéterminée, sans démontrer comment le salarié pouvait légitimement croire

comme l'avait retenu le tribunal de commerce, la société Trois Suisses n'avait pas engagé sa responsabilité en se comportant comme un simple fournisseur après avoir démarché Mme X... en lui laissant croire

celles qu'il avait à tort perçues du 23 décembre 1987 jusqu'au 23 février 1988, période pendant laquelle il avait été inscrit au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel ne pouvait se croire

du courtier qui lui avait réglé, sur ses fonds, des sommes importantes en application des contrats souscrits; qu'en refusant cependant de considérer que ces circonstances étaient de nature à faire croire

Château Sicard Grand Cru, la contrefaçon a porté sur la marque Château Sicard, la cour d'appel, qui ne fait pas attention qu'il était fondé, en acquérant la marque complexe Château Sicard Grand Cru, à se croire

n'était pas partie au contrat de mandat conclu entre la société BDCC et la société PM, n'avait aucune obligation de s'assurer de la teneur dudit mandat, a considéré que l'intéressé avait pu légitimement croire

X..., alors, selon le moyen, qu'en laissant croire à l'assureur qu'il n'avait subi aucun arrêt de travail de plus d'un mois et qu'il était en bonne santé, l'adhérent à une assurance de groupe a nécessairement

Les juges relèvent que les circonstances exceptionnelles liées à l'état d'urgence sanitaire résultant de l'épidémie de Covid-19, le confinement qui s'en est suivi et la poursuite de la crise ont entraîné

usage ou un emploi déterminé en l'espèce, en qualité de présidente de l'Association « Les amis de la région de [...] » prélevé sur le compte de l'association un chèque de 3 000 euros au préjudice de la Croix

Jean-Paul Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Croisières fluviales, defendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n

du véhicule concerné, elle pouvait justifier qu'elle n'était pas l'auteur de l'infraction, aux motifs qu'elle était immobilisée à la maison en raison d'une entorse du genou avec rupture du ligament croisé

formée la demande de CCP, renvoie au seul anticorps dirigé contre le ligand de la protéine PD-L1 qui se lie au PD-L1 et bloque l'interaction entre le PD-L1 et ses récepteurs, et non à une réactivité croisée

Croisières N° 25/ Du 07 Juillet 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/04407 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDUJ Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Lyne DARMON Me Joy