ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TUOS CUMULS

X... avait subi d'importantes pertes d'exploitation cumulées sur deux exercices quand l'employeur a décidé de transformer en poste de travail à mi-temps le poste à plein-temps qu'occupait Mme Y..., et,

coupable du délit de non-respect d'une mise en demeure préfectorale de faire cesser la réunion d'exploitations estimée irrégulière, a considéré que s'il convenait de rechercher si la réunion d'exploitations

avec son temps d'exploitation à titre personnel celui qu'avait effectué dans la même entreprise le conjoint décédé ; que le conjoint reprenant l'exploitation du fonds ou de l'entreprise du vivant de l'autre

X... l'autorisation de cumuler avec son exploitation une superficie de 97 ha 56 a mise en valeur par M.

Jean-François X... a créé en 1985 avec son frère Yves X... le groupement agricole d'exploitation en commun de Pen Ar Stang (le GAEC) ; que le Conseil d'Etat a annulé, par arrêt du 10 février 1995, l'arrêté

CONTINUAIT A EXPLOITER, QUE, LE 3 MARS 1966, LE FLOCH, NOUVEAU PROPRIETAIRE DU DOMAINE, EN A FAIT DONATION A SON X...

S'agissant des décaissements Les décaissements d'exploitation cumulés sur la période du 13 mars au 30 novembre 2024 s'élèvent à 386 k€.

AVAIENT APPORTE LA PREUVE DUDIT CONGE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL DISPOSE QUE SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS

décision contestée ; - la décision contestée a été prise au regard d'un dossier de demande manifestement insuffisant en ce qu'il ne comporte pas d'éléments relatifs aux dangers et inconvénients cumulés

CONSORTS X..., QUI OBSERVAIENT QUE CE SACHANT S'ETAIT, DEPUIS LORS, RETRACTE, ET QUI EN APPORTAIENT LA PREUVE PAR UNE ATTESTATION REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS", QU'IL EST ENCORE SOUTENU "QUE LES CUMULS

II du Code rural, d'exploiter en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif constitue une infraction continue qui se renouvelle aussi longtemps que se maintient l'exploitation illicite

.- connaissait à la fin de l'année 1984 d'importantes pertes d'exploitation cumulées sur plusieurs exercices et une mauvaise situation de sa trésorerie qui l'ont conduite à déposer le 10 décembre 1984

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et, notamment, des bilans de la société "Clinique du plateau d'Avron" établis à la clôture des exercices 1971, 1972, 1973 et 1974, que l'importance des pertes d'exploitation

* Déroulement de la période d'observation Sur 11 mois, de juillet 2024 à mai 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires cumulé de 1 102 K€ et un résultat d'exploitation cumulé de -112 K€.

Guy X... qui avait manifesté son intention de la lui louer sous réserve qu'elle obtienne l'autorisation de cumul ou de réunion d'exploitations requise ; que ladite société avait fait savoir à la commission

sans rapport avec les fautes reprochées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la société Le Floch Sarb, dont la perte d'exploitation

X..., Y..., Z..., A... et B... à payer partie des dettes sociales, l'arrêt, après avoir constaté, d'un côté, que, de 1993 à 1996, le chiffre d'affaires avait diminué de 34 %, le résultat d'exploitation

SEFA et à l'annulation de l'avenant n° 11 à la convention d'exploitation des remontées mécaniques sur le territoire de la commune d'Allos ; - d'annuler la délibération et l'avenant attaqués ; Vu, 2°) sous

apprécier au niveau du groupe constitué par l'ensemble des sociétés dans lesquelles les consorts W... sont détenteurs de parts et qui dépendent du même secteur d'activité, il apparaît que les résultats d'exploitation