Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.

Article R821-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.

Article D2213-1-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 80 > 87

Code général des collectivités territoriales

Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent

Article L110-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Code de la mutualité

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code des assurances

Article L932-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code de la sécurité sociale

Article D712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 42

Code de la sécurité sociale

Article D712-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 41

Code de la sécurité sociale

Article L200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 37

Code de la sécurité sociale

Le régime général comprend cinq branches : 1° Maladie, maternité, invalidité et décès ; 2° Accidents du travail et maladies professionnelles ; 3° Vieillesse et veuvage ; 4° Famille ; 5° Autonomie.

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Code général des impôts

années au cours des dix années précédant le décès ou que le même assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France, au sens du même article 4 B. 2.

Article 8

—

Ce bilan, établi par commune où des opérations de piégeage ont été réalisées, mentionne le nom et l'adresse du piégeur, son numéro d'agrément, les espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce capturés, y compris les captures accidentelles d'espèces

Article Annexe II

—

Prévention des pollutions accidentelles 6. Air-odeurs (sauf 6.3.) 8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.) AU 1er OCTOBRE 2001 5.9. Eau, mesure périodique 6.3. Mesure périodique 8.4. Bruit, mesure périodique AU 30 JUIN 2008 1.1.2. Contrôles périodiques

Article Annexe II

—

Prévention des pollutions accidentelles 6. Air-odeurs (sauf 6.3.) 8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.) AU 1er OCTOBRE 2001 5.9. Eau - mesure périodique 6.3. Air - mesure périodique 8.4. Bruit - mesure périodique

Article Annexe II

—

Prévention des pollutions accidentelles 5.8. Epandage 7. Déchets 9. Remise en état AU 1er OCTOBRE 2001 2. Implantation - aménagement (sauf 2.3.) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.4. Mesure des volumes rejetés 5.5.

Article 6 bis

—

installations nucléaires la mise à jour du rapport provisoire de sûreté et des règles générales d'exploitation et, dans les mêmes délais, un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle

Article Annexe II

—

Prévention des pollutions accidentelles 5.8. Epandage 7. Déchets 9. Remise en état AU 1er OCTOBRE 2000 2. Implantation-aménagement 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.3. Réseau de collecte 5.4. Mesure des volumes rejetés 5.5.

Article Annexe II

—

Prévention des pollutions accidentelles. 5.8. Epandage. 7. Déchets. 9. Remise en état AU 1er OCTOBRE 2001 2. Implantation-aménagement 5.1. Prélèvement d'eau. 5.2. Consommation d'eau. 5.4. Mesure des volumes rejetés. 5.5. Valeurs limites de rejet 6.

Article Annexe II

—

Principes généraux La démarche de maîtrise, par l'exploitant de l'établissement, des risques accidentels vis-à-vis de la santé publique et de l'environnement consiste à réduire autant que possible la probabilité des phénomènes dangereux potentiels ou

Article 50-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

Code général des impôts, annexe IV

Les pertes accidentelles doivent être signalées immédiatement à l'administration. Elles sont inscrites en sorties dans la comptabilité matières.

Article 2

—

Chaque conseil départemental de l'ordre des infirmiers établit et met à jour la liste des infirmiers volontaires susceptibles d'être contactés en cas de décès à domicile dans les conditions mentionnées à l'article 3. A cet effet, il :

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