cour d'appel lors des débats et du délibéré, ne mettant ainsi nullement la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ; "alors que, en outre

présence du ministère public à l'audience des débats, sans permettre de s'assurer de sa présence lors du prononcé de l'arrêt" ; Attendu que l'arrêt constate que la Cour a prononcé publiquement sa décision

D'APPEL DE BASSE-TERRE 7ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° 7 DU 10 AVRIL 2024 OMISSION DE STATUER R.G : N° RG 24/00146 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DU4E Décision

la décision, ainsi que condamner Monsieur [E] [L] [M], occupant sans droit ni titre des lieux loués à compter du prononcer du jugement, date à laquelle la résiliation du bail prend effet, au paiement

A, bénéficiaire de la prime d'activité depuis le mois de janvier 2019, a omis de déclarer son mariage avec Mme E conclu le 12 décembre 2020. Si la bonne foi de M.

à l‘arrêt du 4 juillet 2007 de dire que plusieurs paragraphes figurant en pages quatre et cinq de l'arrêt seraient insérés dans l'arrêt rendu le 2 mai 2007, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une juridiction

personnes mises en examen ainsi que par la société Alcatel CIT, partie civile ; que la cause et les parties ont été renvoyées devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, autrement composée

/Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

à venir sous astreinte de 30€/jour de retard à compter du 30ème jour à compter de la notification de la présente décision pour une période de 3 mois, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte

de la nullité prévue aux articles 454 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; que

d'initiative à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

PIREYRE, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° K 20-12.026 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L].

APPELANTE Madame [M] [L] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011706 du 05/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) demeurant [Adresse 1] représentée

La décision sera donc rectifiée s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, non à hauteur de la somme indiquée par Mme [K] épouse [X] qui ne saurait sous couvert de rectification critiquer un chef

Par la suite, par une décision du 6 juin 2023, la CAF lui a notifié un second trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 114,72 euros.

Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame

[N] [V] ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle totale suivant décision du 25 mars 2022, un soit-transmis comportant les mentions ci-dessus a été adressé à son conseil, Me BARBOSA RIBEIRO, avocat au

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme GOIX, Présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère Mme TRIOL, Conseillère Greffier lors des débats :