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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f902
27 juin 2012
La cour n'étant saisie d'aucun moyen sur ce point, il y a lieu de confirmer la décision du premier juge.
civ2
607940df9ba5988459c3f736
9 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LE SEUL APPEL DE TERRISSE, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE LA REALISATION D'UNE VENTE
Pôle 6 - Chambre 5
6349004c63d497adffda425a
13 octobre 2022
La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00171
28 janvier 2015
de l'employeur et non de critères précis ; Qu'il ressort de ces éléments que Kamel X... est bien fondé en sa demande ; Qu'il lui sera alloué la somme demandée de 1. 543, 35 € ; Que la décision des
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Alain Y
613725cccd58014677420983
3 novembre 1994
par la partie civile, les juges d'appel sont saisis de l'affaire en ce qui concerne l'action civile ; que s'ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis au regard de
6253cd3dbd3db21cbdd92ba3
4 décembre 2015
Le conseil de Oumar Z...fait valoir, dans un mémoire transmis avant notre audience : - que la décision du premier juge doit être confirmée en ce qui concerne l'absence de diligences suffisantes, qui ressort
60794ccb9ba5988459c47110
25 février 1998
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, qu'une ordonnance d'un juge délégué a assigné à résidence M.
6253cc31bd3db21cbdd8f6e6
9 mai 2012
La décision du premier juge sera donc confirmée ; n'étant susceptible de remise en cause qu'en regard d'une justification sérieuse par l'appelant d'une remise cause de son comportement.
6079432b9ba5988459c415a9
6 mars 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ACCORDER DES DEFENSES A L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO CONDAMNANT LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA
61372574cd5801467741ddf2
26 novembre 1997
attaquée a confirmé, en ce qui concerne l'action civile, la décision des premiers juges allouant 2 000 francs de dommages-intérêts à Nathalie Y... ; "au motif que les premiers juges ont exactement
6137249dcd58014677416f57
14 juin 2005
demandeur a été déclaré irrecevable par la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2002) d'avoir ainsi statué en ayant, selon les moyens : 1 / dit que la décision
CHAMBRE SOCIALE B
616290d8e498f0b428bb83c5
15 mars 2013
établissant qu'il resterait créancier de certaines sommes ; Attendu que la décision des premiers juges, qui ont rejeté la demande, doit être confirmée Sur les commissions et congés payés y afférents
613721a9cd580146773f5c74
7 janvier 1992
pas été régularisée et alors, au surplus, que pour confirmer sur ce point la décision des premiers juges, elle en a adopté les motifs, tout en constatant, contrairement à ces derniers, que la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2017:C201455
9 novembre 2017
X... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte litigieuse alors, selon le moyen, que pour confirmer la décision des premiers juges, l'arrêt attaqué a relevé qu'il ne ressortait d'aucune pièce des dossiers
61372614cd58014677422cb2
14 juin 2000
juges et que, dès lors quand bien même Eric X... aurait été invité à s'expliquer-ce qui n'est pas le cas-devant les juges d'appel sur la requalification en complicité opérée d'office par les premiers
comm
6079d32a9ba5988459c57c0a
24 janvier 1989
la vente à leur profit ; que le tribunal a rejeté cette demande ; Attendu qu'en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe, les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision
civ1
607940bc9ba5988459c3da10
7 avril 1965
D'APPEL AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA THESE SUIVANT LAQUELLE LESDITS ENFANTS N'AVAIENT ETE RETIRES A LEURS PARENTS QU'EN RAISON DE L'HOSPITALISATION DE CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION
613723bdcd5801467740d859
1 mars 2001
du premier juge, celle-ci ayant trouvé un emploi et percevant, depuis lors à ce titre, une somme mensuelle de 4 000 francs supplémentaire que le premier juge n'avait pas eu en vue, la cour d'appel qui
69df201acdc6046d4747c671
14 avril 2026
La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.
61372320cd58014677405be6
9 avril 1998
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé la décision des premiers juges, ses conclusions d'appel, ainsi que les faits, et a statué
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