Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 642 résultats pour « décision fondée sur l'absence d'une pièce »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 642 résultats pour « décision fondée sur l'absence d'une pièce »
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Article 9-1
Lorsque ses demandes d'informations, de pièces ou d'observations, présentées sur le fondement des articles 6-1, 8-1 et 9, ne sont pas suivies d'effet, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut mettre en demeure les personnes intéressées
Article 961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 de ce code doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de
Article 2027
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
Article 241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
des pièces au bureau central du greffe.
Article R581-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale ou par voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier
Article D4323-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 49
I. - Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4321-10 regroupent les masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice requis pour l'exercice de la profession, qui sont employés par des structures
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas, l'avocat d'une partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans l'autorisation préalable
Article R4822-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 16
La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population constatant l'absence de médecin du travail dans l'archipel
Article R751-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.
Article R322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 82
Sur production de cette décision, les sommes consignées sont restituées au gestionnaire de réseau par la Caisse des dépôts et consignations.
Article R5125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96
La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
Article L462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 43
ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance.
Article 698-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que
Article R1331-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
La cuvette du cabinet d'aisances est équipée d'un dispositif d'occlusion tel un abattant muni d'un couvercle.
Article R414-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Le représentant de la ou des autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens, signataires du contrat, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assurent
Article L161-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que pour apprécier les
Article R6351-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 25 > 79
La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives.
Article 12
II. - L'utilisation des produits au voisinage des points d'eau doit être réalisée en respectant la zone non traitée figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché ou sur son étiquetage.
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