En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce

une requête tendant à la prolongation de la mesure de maintien en rétention ; que le président d'un tribunal de grande instance a rejeté l'exception d'irrégularité de cette requête invoquée par M.

dans une décision de justice simplement provisoire ; qu'en jugeant pourtant que l'appauvrissement subi par la banque, à la suite de l'exécution de la décision de référé, serait « justifié par une cause

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 janvier 2006, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre lui

Zaher, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 avril 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, à 1

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

PAU, en date du 11 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant

S..., bien que constitutif d'une défense au fond avait été présenté par eux comme une « exception de nullité », lesquels soutenaient qu'ils étaient recevables à faire valoir, par voie d'exception, la nullité

La personnalité perverse ne relevant pas d'une pathologie psychiatrique, cet expert a pu logiquement conclure à l'absence de dangerosité psychiatrique, distincte de la dangerosité sociale et criminologique

de bonne foi doit être écartée ; "alors, d'une part, que l'absence de bonne foi ne peut être déduite du caractère jugé diffamatoire des imputations ; qu'en se référant, pour refuser aux intéressés

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des actes effectués dans le cadre de la commission rogatoire du 18 février 1997, du réquisitoire supplétif s'y référant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal servant de fondement aux poursuites à l'encontre de M.

défense, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que, l'arrêt attaqué, pour déclarer Dragoslav X... coupable de récidive de conduite en état d'ivresse, a confirmé le jugement ayant rejeté l'exception

de base légale au regard de l'article L.442-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de ce

L'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

Il résulte du premier de ces textes que c'est au débiteur d'une obligation de rapporter la preuve de son exécution. 8.

[Y] a interjeté appel de la décision. Sur saisine par M.

l'article 6, paragraphes 1 et 2, de l'article 2-1 du protocole n° 4 et de l'article L. 18 du Code de la route et, dans l'ensemble des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

d'incompétence de cette juridiction au profit de la juridiction administrative ; que le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception et a alloué à M.