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110 785 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00875

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

une décision d'incompétence au sens du texte précité, que cette contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

Source officielle
CC

civ2

61372460cd5801467741501c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les intimés, bien que concluant à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables ces demandes reconventionnelles, soulèvent, à titre subsidiaire, l'incompétence de la juridiction de première

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92bfcdc6046d4764a049

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

LABORATOIRE [C] FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02159

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

L'action était donc recevable mais la juridiction incompétente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

696a0da0cdc6046d4781233a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1e652bcdc6046d47caa4cc

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226585cdc6046d47396cf1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 avril 2024 par le tribunal judiciaire de LIBOURNE ( RG : 21/00219) suivant déclaration d'appel du 19 juin 2024 APPELANTE : S.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234b4

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Velly, président, Mahieux et Laurent, conseillers, et enfin, que l'arrêt a été rendu, le 4 mai 2001, après plusieurs renvois, par la Cour composée de MM.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée GOOGLE GOOGLE soulève in limine litis l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître des demandes de HELLOWORK

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200955

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il

Source officielle
CC

comm

61372332cd58014677406b05

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

siège est ..., Tour Arago, 92800 à Puteaux la Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f87bbe0ac41ca81b1c1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Date de la décision attaquée : 16 Janvier 2024 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de CLERMOND FERRAND - Pôle Social Références : 23/195 **** APPELANTE : LA [6

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200197

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 6 juillet 2020), rendue par le premier président d'une cour d'appel, M.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8012acdc6046d47af9c92

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que Madame [P] veuve [T] [I] [S] n’a résidé sur le territoire français que de manière épisodique entre 2020 et 2022, et sollicite en conséquence la confirmation de la décision rendue par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100059

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

en sens contraire ont été rendues par les juridictions saisies, la cour d'appel, qui retient que la société n'a subi aucun préjudice du fait des fautes de l'avocat rédacteur d'acte, tout en relevant encore

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03676

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200956

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100564

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Concernant le moyen des emprunteurs tiré de l'incompétence de la juridiction luxembourgeoise, la cour d'appel a retenu qu'il ne ressortait pas de la lecture du jugement luxembourgeois qu'ils aient été

Source officielle
CC

civ2

607940d79ba5988459c3f473

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

N'AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL QUE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXCEPTION REGULIERE UNE JURIDICTION AIT DONNE D'OFFICE DES MOTIFS DE

Source officielle

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