CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00875
13 octobre 2015
une décision d'incompétence au sens du texte précité, que cette contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES
civ2
61372460cd5801467741501c
20 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Chambre 3 A
6a192ba9cdc6046d4754911a
28 mai 2026
Les intimés, bien que concluant à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables ces demandes reconventionnelles, soulèvent, à titre subsidiaire, l'incompétence de la juridiction de première
Chambre sociale 4-2
6a0e92bfcdc6046d4764a049
20 mai 2026
LABORATOIRE [C] FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02159
11 décembre 2015
L'action était donc recevable mais la juridiction incompétente.
Pôle 6 - Chambre 1- A
696a0da0cdc6046d4781233a
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions
6a1e652bcdc6046d47caa4cc
1 juin 2026
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226585cdc6046d47396cf1
4 juin 2026
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 avril 2024 par le tribunal judiciaire de LIBOURNE ( RG : 21/00219) suivant déclaration d'appel du 19 juin 2024 APPELANTE : S.A.R.L.
cr
61372625cd580146774234b4
30 avril 2002
Velly, président, Mahieux et Laurent, conseillers, et enfin, que l'arrêt a été rendu, le 4 mai 2001, après plusieurs renvois, par la Cour composée de MM.
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée GOOGLE GOOGLE soulève in limine litis l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître des demandes de HELLOWORK
ECLI:FR:CCASS:2020:C200955
1 octobre 2020
une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, tel qu'une exception d'incompétence territoriale ; que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il
61372332cd58014677406b05
6 octobre 1998
siège est ..., Tour Arago, 92800 à Puteaux la Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit : 1 / de M.
9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c1
2 juillet 2025
Date de la décision attaquée : 16 Janvier 2024 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de CLERMOND FERRAND - Pôle Social Références : 23/195 **** APPELANTE : LA [6
ECLI:FR:CCASS:2023:C200197
2 mars 2023
Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 6 juillet 2020), rendue par le premier président d'une cour d'appel, M.
TPX VER SUREND CTX
69d8012acdc6046d47af9c92
9 avril 2026
Elle fait valoir que Madame [P] veuve [T] [I] [S] n’a résidé sur le territoire français que de manière épisodique entre 2020 et 2022, et sollicite en conséquence la confirmation de la décision rendue par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100059
20 janvier 2021
en sens contraire ont été rendues par les juridictions saisies, la cour d'appel, qui retient que la société n'a subi aucun préjudice du fait des fautes de l'avocat rédacteur d'acte, tout en relevant encore
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03676
23 janvier 2019
___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu
ECLI:FR:CCASS:2020:C200956
ECLI:FR:CCASS:2025:C100564
17 septembre 2025
Concernant le moyen des emprunteurs tiré de l'incompétence de la juridiction luxembourgeoise, la cour d'appel a retenu qu'il ne ressortait pas de la lecture du jugement luxembourgeois qu'ils aient été
607940d79ba5988459c3f473
28 janvier 1970
N'AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL QUE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXCEPTION REGULIERE UNE JURIDICTION AIT DONNE D'OFFICE DES MOTIFS DE
Page 20 sur 5540
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.