En ce qui concerne la déclaration d'intention d'aliéner : 21.

Pour dire que les faits dénoncés par Mme [F] étaient prescrits, l'arrêt attaqué énonce que l'avis de fin d'information a été délivré le 8 novembre 2022 et qu'aucune déclaration d'intention n'a été établie

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

X... a été mis à la retraite pour invalidité le 10 novembre 2005 ; qu'il a réclamé la prise en charge des mensualités du prêt ; que l'assureur ayant refusé en invoquant une fausse déclaration intentionnelle

Par une décision du 22 août 2023, directement portée dans la déclaration d'intention d'aliéner, le maire de la commune de Rosheim a décidé de préempter ces parcelles.

A soutient que : - la décision de préemption n'a pas été adressée dans les deux mois suivants réception de la déclaration d'intention d'aliéner en méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

La commune de Clamart a reçu le 17 décembre 2020 la déclaration d'intention d'aliéner correspondante.

La commune de Clamart a reçu le 17 décembre 2020 la déclaration d'intention d'aliéner correspondante.

Ils exposent qu’il n’y a jamais eu de fausse déclaration intentionnelle en déclarant que l’ossature verticale et les murs extérieurs du bâtiment seraient construits pour plus de 90 % en matériaux non combustibles

Le 11 avril 2008, la société Foncière COSTA a notifié à la ville de [Localité 1] une déclaration d'intention d'aliéner.

titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration

euros correspondant aux indemnités versées pour les deux contrats, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt alors : « 1°/ que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration

intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur ; que, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration

intervenues entre l'assureur et les victimes et juger mal fondée la demande de paiement du FGAO ; que par un arrêt irrévocable du 22 mars 2011, la nullité du contrat d'assurance a été prononcée pour fausse déclaration

Par courrier du 22 septembre 2009 adressé à deux salariés, messieurs Jean X... et Maurice Y..., elle a également demandé aux salariés grévistes de renouveler chaque jour leur déclaration d'intention de

Jérôme X... annulé pour fausse déclaration intentionnelle, cette nullité étant opposable aux tiers, y compris à toute personne fondée à formuler des réclamations ensuite de l'accident survenu le 30 octobre

Arrondell et Mme A... a notifié le 8 décembre 2025 à la collectivité de Saint-Martin, une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner portant sur le droit de préemption statutaire.

Il est constant que le prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner était d'un montant de 50 000 euros inférieur à celui de 180 000 euros fixé par l'arrêté du 5 décembre 2016.

Une déclaration d’intention d’aliéner a été notifiée au département du Pas-de-Calais le 12 août 2022, ces parcelles étant incluses dans le périmètre du droit de préemption institué au titre des espaces

La société [Localité 8] Immobilier fait valoir que la déclaration d'intention d'aliéner indiquait l'existence d'une commission à la charge de l'acquéreur.