Girard, avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : En application de l'article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à

6 du décret N° 80-590 du 10 juillet 1980, art. 2 de l'arrêté du 26 septembre 1980 et alinéa 1 du règlement technique N° 2 relatif aux établissements de prémultiplication annexé à l'arrêté du 26 septembre

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 538 ET 542 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le sursis à statuer sur l'action disciplinaire ne s'impose que lorsque les faits pénalement poursuivis

décret du 23 décembre 1970.

Sur la péremption 4. - L'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, puis l'article R. 142-10-10 du même code à compter du 1er janvier 2020, prévoyaient que': «'L' instance est périmée lorsque

[X] [L] demandent à la cour de : Vu les articles 142, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 1353 (ancien article 1315) et 1359 (ancien article 1341) du code civil,

[L] [D], né le 5 août 1966 à TOULON, a fait citer Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE, sollicitant du tribunal : « Vu l’article 26-3 alinéa 2 du Code civil

, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils

13 et 14 de la loi du 10 mars 1927, 206, 218, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions

46 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 ; 2°/ qu'en ne se fondant que sur les seules déclarations des organismes de sécurité sociale pour déterminer les droits de M.

[O] [I], se disant né le 20 août 1995 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[L] [Z], se disant né le 1er août 1997 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

1970 est de 3 140 euros pour les bâtiments 3, 5, 6 et 7 lui appartenant, celle au 1er janvier 1970 pour les bâtiments 2 et 4 est de 780 euros et celle de la jardinerie, non contestée, est de 1 712 euros

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

de la même loi, et des dispositions de l'article 88 du décret susvisé du 20 octobre 2005, applicables à la procédure en cause et reprises désormais à l'article 143 du décret susvisé du 29 mai 2019, lorsqu'un

D'une part, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions

judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 ; - le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 ; - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; -