pres le tribunal de grande instance de Nîmes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 58-1277 du 22

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 18 février 1993 qui le nomme au tribunal de grande instance de Papeete ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

-108 DU 7 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 56-1237 DU 6 DECEMBRE 1956 ; LE DECRET N° 58-1058 DU 29 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N° 61-166 DU 13 FEVRIER 1961 ; LE DECRET N° 53

demande que le Conseil d'Etat annule la note pour 1987 qui lui a été notifiée le 14 septembre 1987, ensemble la décision rejetant son recours administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

attribuée le 14 septembre 1987 par le directeur de l'éducation surveillée pour l'année 1987, ensemble la décision rejetant son recours administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58

AUTORISANT LA REALISATION DU LOTISSEMENT "LES ROUSSELLES" A LAURIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58-1 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, 58-3, 470, 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;

décision en date du 13 décembre 1991 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a infligé la sanction du déplacement d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58

annule la décision en date du 3 décembre 1992 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence lui a adressé un avertissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CANNES, LIEU DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET DU DOMICILE DE SON REPRESENTANT VRP, CAMMARTIN, ETAIT COMPETENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET

PREFECTORAL AYANT AUTORISE LA CREATION DU LOTISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 20 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET L' ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1,87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES

permanente de 100 % avec majoration de rente pour assistance d'une tierce personne ; que le 19 juillet suivant, la caisse primaire a avisé l'employeur de cette décision en application de l'article 124 du décret

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES

POUR LA CONSTRUCTION DANS CETTE COMMUNE D'UN PAVILLON D'HABITATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970 ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 352 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et l'article 68 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 alors en vigueur ; Attendu que, le 17 janvier 1983, Gilbert