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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d0b9ba5988459c47e60
12 mars 2002
. ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100871
9 juillet 2015
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100614
3 juin 2015
contractuel au taux de 7,967 % à compter du 25 mai 2011, ainsi que 10 euros au titre de l'indemnité légale ; Aux motifs que « l'article L. 311-30 ancien du code de la consommation énonce qu'en cas de défaillance
PPP Contentieux général
6658bf646ef03ef1fcfe6d8f
9 avril 2024
CA CONSUMER FINANCE En vertu des dispositions de l'article L.312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
6658bf676ef03ef1fcfe6dd8
Sur la créance de la Caisse Régionale de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE En vertu des dispositions de l'article L.312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur
6658bf5c6ef03ef1fcfe6ca0
60794cc69ba5988459c46e79
20 octobre 1998
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué en violation des articles L. 311-29 à L. 311-32 du Code de la consommation, alors qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, les cotisations du contrat d'assurance
4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c6817a
16 juillet 2024
L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
JCP
6977aa03cdc6046d47c8ce49
9 janvier 2026
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier
ECLI:FR:CCASS:2016:C100791
29 juin 2016
ALORS QUE le dépassement du découvert maximum convenu doit être tenu pour une échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion
JCP - CIVIL2
674f6239fc9e2cce3ec88553
1 octobre 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210169
21 février 2019
motifs que, sur l'exigibilité des prêts, les parties sont liées par les termes des contrats de prêt et notamment l'article XI des conditions générales des prêts intitulés « Exigibilité anticipée – Défaillance
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef255
4 octobre 2024
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée
6706c3e5f1d01e3c86eef260
6706c3e5f1d01e3c86eef268
6706c3e6f1d01e3c86eef27b
6706c3e6f1d01e3c86eef281
6706c3e7f1d01e3c86eef2b2
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4
2 juillet 2024
6706c3e2f1d01e3c86eef1db
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