1154-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit examiner l'ensemble des documents médicaux produits par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la dégradation

...) étaient à son avis postérieures à l'expulsion ; qu'il ressort de cette expertise que la dégradation importante de la peinture et les autres dommages causés au bien sont postérieurs à l'expulsion,

Antoinette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 février 2000, qui, pour dégradations de biens appartenant à autrui, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Jeanine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'abus d'autorité et dégradations

[D] a sciemment commis des agissements répétés répréhensibles qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail de Mme [R] portant atteinte à ses droits et à sa dignité ainsi qu'altérant

, elle-même spécialisée dans la vente au détail de prêt à porter ; qu'à partir de 1989, la société Ober a produit pour cette société des produits griffés Devred exclusivement destinés à la société Devred

de son contrat de travail et de sa demande de dommages-intérêts afférente, alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Y... et Mme X... s'étaient dégradées; qu'ultérieurement, par lettre du 18 décembre 2000 , il avait été proposé à Mme X... un accord selon lequel elle serait dispensée de son activité de psychiatre à compter

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en écartant le harcèlement moral en l'absence de preuve du lien de causalité entre les agissements allégués par le salarié en arrêt maladie et la dégradation

I... n'apparaissait pas s'être dégradée depuis la séparation des parents et les éléments pris en compte lors du jugement du 3 juillet 2006 et l'arrêt du 5 juillet 2007, et à constater qu'elle ne disposait

incriminées ne sont pas prouvées, sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve invoqués par l'exposant dans ses conclusions et versés aux débats établissant que Mme Q... avait dégradé la façade

I... dont il résultait que le président de la société exerçait un management brutal et un certificat médical daté du 21 mars 2012, soit le lendemain de son licenciement attestant d'une dégradation de son

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol et dégradations

Patricia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 19 septembre 2000, qui, pour dégradation volontaire du bien d'autrui, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement

en doute la réalité des faits, rapportés par les témoins ; que le véhicule automobile de Jean-Jacques B..., stationné dans la Cour de la préfecture de la Seine Maritime à Rouen, a fait l'objet de dégradations

Pasquale, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 octobre 2002, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 31 mars 1992, qui, pour dégradation ou détérioration volontaire d'un bien immobilier, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et

X... et ce faisant, a commis à la fois la contravention de voies de faits ou violences légères et celle de dégradation volontaire du bien d'autrui ; "attendu qu'en conséquence, les prévenus devront