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297 269 résultats pour « délégation à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f6cd58014677403c38

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

YR... était éligible alors, selon le moyen, que l'intéressé détenait une délégation de l'employeur qu'il a notamment exercée comme représentant de l'employeur lors d'une réunion mensuelle des délégués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02287

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

D... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents et à lui remettre, de ce chef, des bulletins de salaire, AUX MOTIFS PROPRES QUE "(…) c'est en vain que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01082

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[M] et de Mme [X] en qualité respectivement de délégué syndical central et de déléguée syndicale d'établissement, de sorte que toutes les autres parties intéressées pouvaient intervenir à l'instance pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00425

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de dommages-intérêts pour absence d'institutions représentatives du personnel ; AUX MOTIFS QUE l'absence de délégué du personnel a causé un préjudice à Mme [V] dès lors que l'article 03.01.6 de la

Source officielle
CC

comm

61372689cd5801467742656e

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

mandataire, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, sans qu'il soit exigé que ce dernier reçoive un mandat ad litem du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300688

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

arrêts attaqués (Saint-Denis, 27 décembre 2019), par contrat du 27 juillet 2006, la société Le Bouvet a confié à la société Groupe Sobefi, désormais en redressement judiciaire, la maîtrise d'ouvrage déléguée

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cd2

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

X..., secrétaire du comité d'entreprise et délégué syndical au sein de la société Atelier d'Occitanie a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne statuant en référé, d'une demande en paiement de 43H30

Source officielle
CC

comm

6137265bcd58014677424eb8

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

que ce pouvoir soit soumis aux règles aplicables au mandat de réprésentation en justice dont un tiers peut être investi; qu'il peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir par la

Source officielle
CC

soc

61372442cd58014677414002

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., délégué syndical et membre de la délégation unique du personnel, de ce qu'il avait dépassé de treize heures soixante-douze centièmes le crédit d'heures qui lui était alloué pour l'exercice de ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00494

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le Fonds commun de titrisation Hugo créances IV (le fonds commun de titrisation), venu aux droits de la banque, suivant bordereau de cession du 18 décembre 2015, a assigné M. [O] en paiement.

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2b5

Cassation

22 mars 1993

22 mars 1993

X... puisqu'il n'avait aucun titre juridique autre que le mandat général confié par M.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Giulio Z

61372612cd58014677422bee

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

, dans le dernier état de ces contrats, celui du 6 décembre 1984, il était prévu que le contrat de délégation de gestion portait sur l'intégralité des conteneurs en possession de ICG ainsi que de tous

Source officielle
CC

cr

613726a9cd5801467742779b

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

de pouvoir au sens de la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; que, comme la délégation de pouvoir est consentie par l'employeur à un préposé pourvu de la compétence, de l'autorité et des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300158

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Invoquant la rupture des relations contractuelles, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage et la société Nexalia afin qu'ils soient condamnés in solidum à lui verser une certaine somme au titre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01849_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

C, bénéficiait à ce titre d'une délégation qui lui a été consentie le 1er septembre 2020 par le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, régulièrement publiée au recueil des actes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01436

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement CHELLES — [...] est régulière.

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TA

1ère chambre

DTA_2302798_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101b8

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

X... une indemnité provisionnelle au titre des heures de délégation pendant la période février 1998-octobre 1999, alors, selon le moyen : 1 ) que les heures de délégation n'ouvrent droit à rémunération

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fa8

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

B... lui-même investi d'une délégation de pouvoirs de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les dispositions des articles L2143-13 prévoit également 24 heures de délégation pour le délégué syndical dans les établissements d'au moins 500 salariés et il est acquis que le cumul entre le mandat de

Source officielle

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