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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f6cd58014677403c38
17 mars 1998
YR... était éligible alors, selon le moyen, que l'intéressé détenait une délégation de l'employeur qu'il a notamment exercée comme représentant de l'employeur lors d'une réunion mensuelle des délégués
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02287
8 décembre 2016
D... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents et à lui remettre, de ce chef, des bulletins de salaire, AUX MOTIFS PROPRES QUE "( ) c'est en vain que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01082
19 novembre 2025
[M] et de Mme [X] en qualité respectivement de délégué syndical central et de déléguée syndicale d'établissement, de sorte que toutes les autres parties intéressées pouvaient intervenir à l'instance pour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00425
17 mars 2016
de dommages-intérêts pour absence d'institutions représentatives du personnel ; AUX MOTIFS QUE l'absence de délégué du personnel a causé un préjudice à Mme [V] dès lors que l'article 03.01.6 de la
comm
61372689cd5801467742656e
18 mars 2003
mandataire, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, sans qu'il soit exigé que ce dernier reçoive un mandat ad litem du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300688
30 septembre 2021
arrêts attaqués (Saint-Denis, 27 décembre 2019), par contrat du 27 juillet 2006, la société Le Bouvet a confié à la société Groupe Sobefi, désormais en redressement judiciaire, la maîtrise d'ouvrage déléguée
6079b1d19ba5988459c53cd2
30 novembre 2004
X..., secrétaire du comité d'entreprise et délégué syndical au sein de la société Atelier d'Occitanie a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne statuant en référé, d'une demande en paiement de 43H30
6137265bcd58014677424eb8
11 juin 1996
que ce pouvoir soit soumis aux règles aplicables au mandat de réprésentation en justice dont un tiers peut être investi; qu'il peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir par la
61372442cd58014677414002
14 janvier 2004
X..., délégué syndical et membre de la délégation unique du personnel, de ce qu'il avait dépassé de treize heures soixante-douze centièmes le crédit d'heures qui lui était alloué pour l'exercice de ses
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00494
14 septembre 2022
Le Fonds commun de titrisation Hugo créances IV (le fonds commun de titrisation), venu aux droits de la banque, suivant bordereau de cession du 18 décembre 2015, a assigné M. [O] en paiement.
cr
6137253fcd5801467741c2b5
22 mars 1993
X... puisqu'il n'avait aucun titre juridique autre que le mandat général confié par M.
édure suivie, sur sa plaintec/Giulio Z
61372612cd58014677422bee
16 juin 1999
, dans le dernier état de ces contrats, celui du 6 décembre 1984, il était prévu que le contrat de délégation de gestion portait sur l'intégralité des conteneurs en possession de ICG ainsi que de tous
613726a9cd5801467742779b
28 mars 2007
de pouvoir au sens de la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; que, comme la délégation de pouvoir est consentie par l'employeur à un préposé pourvu de la compétence, de l'autorité et des
ECLI:FR:CCASS:2026:C300158
12 mars 2026
Invoquant la rupture des relations contractuelles, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage et la société Nexalia afin qu'ils soient condamnés in solidum à lui verser une certaine somme au titre
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01849_20250403
3 avril 2025
C, bénéficiait à ce titre d'une délégation qui lui a été consentie le 1er septembre 2020 par le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, régulièrement publiée au recueil des actes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01436
12 juillet 2016
X... en qualité de délégué syndical de l'établissement CHELLES [...] est régulière.
1ère chambre
DTA_2302798_20250404
4 avril 2025
Eu égard à l'objet d'une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n'a pas la même portée à l'égard des tiers qu'un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, sa
613723efcd580146774101b8
20 juin 2002
X... une indemnité provisionnelle au titre des heures de délégation pendant la période février 1998-octobre 1999, alors, selon le moyen : 1 ) que les heures de délégation n'ouvrent droit à rémunération
61372460cd58014677414fa8
24 mai 2005
B... lui-même investi d'une délégation de pouvoirs de M.
5ème chambre sociale PH
6a167f93cdc6046d47111151
26 mai 2026
Les dispositions des articles L2143-13 prévoit également 24 heures de délégation pour le délégué syndical dans les établissements d'au moins 500 salariés et il est acquis que le cumul entre le mandat de
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