CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0a59ba5988459c4f4ad
2 février 1978
CEPENDANT QUE LA MENTION "LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT" ETAIT INSUFFISANTE A ELLE SEULE POUR ETABLIR SANS EQUIVOQUE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ENTENDU RENONCER A DEMANDER PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI-CONGE
6079b0a59ba5988459c4f4d9
30 mars 1978
ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE
6079b0ad9ba5988459c4f591
10 mai 1978
RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A LES LICENCIER, ET QUE LES INSCRIPTIONS INDUES AVAIENT FAUSSE LES OPERATIONS ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, L'INOBSERVATION DU DELAI
6079b14e9ba5988459c518aa
7 février 1990
d'avoir alloué à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il est constant que le salarié demeure soumis, jusqu'à l'expiration de son délai-congé
6079b1539ba5988459c5194f
7 mars 1990
périodique soumise à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 du Code civil, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte ; Mais attendu que l'indemnité compensatrice de délai-congé
6079b1569ba5988459c51a97
10 juillet 1990
X... en paiement de l'indemnité de délai-congé, de l'indemnité conventionnelle de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt a énoncé qu'il était sans intérêt d'analyser les motifs allégués par l'employeur
6079b1ab9ba5988459c5301e
9 octobre 2001
condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité de congédiement ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé essentiellement que Mme X... n'ayant pas droit au délai-congé
comm
6079d3609ba5988459c58b7b
30 mai 1983
ROMPUS PAR LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE DISPENSE PAR LE SYNDIC DE SON OBLIGATION DE TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS, DE SORTE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PENDANT LA DUREE DU DELAI
6079b1f79ba5988459c54898
5 mai 1965
ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI
6079b0b89ba5988459c4fc63
27 février 1980
DE CHEF CUISINIER ET DES INSULTES GROSSIERES PROFEREES PUBLIQUEMENT A L'ADRESSE DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE LE MAINTENIR DANS SES FONCTIONS, MEME POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE
6079b0c29ba5988459c4ffb8
4 mars 1981
CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU VAR DU 6 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION A L'INITIATIVE DU SALARIE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE
6079b0c39ba5988459c5010a
6079b1019ba5988459c50ec6
29 mai 1986
collective, la mise à la retraite à cet âge s'analyse en un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de congédiement et à l'indemnité légale de délai-congé
613720a0cd580146773ec9cf
21 juillet 1981
PRESENTER A SON TRAVAIL EN ETAT D'EBRIETE ETAIT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN DANGER SA SECURITE ET CELLE D'AUTRUI ET DE NATURE A EMPECHER TOUTE CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00074
15 janvier 2014
d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission, de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de respecter le délai-congé
Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85bfb
4 décembre 2001
Attendu sur les effets du licenciement, s'agissant d'une salariée ayant une ancienneté de plus de deux ans et bénéficiant d'un salaire brut mensuel de 6 797,18 Francs que le règlement du délai congé de
6079b1ef9ba5988459c53eff
16 mai 1962
RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR AU MOTIF QU'EN CAS DE MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DES CONDITIONS DU CONTRAT QUI LE LIAIT A SON COLLABORATEUR, LE REFUS PAR CELUI-CI D'ACCEPTER LES CONDITIONS
6079b2019ba5988459c550a9
21 janvier 1972
TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION
6079b21b9ba5988459c55da5
27 octobre 1976
QUE PAR AILLEURS RAUST AVAIT PREVENU MORLE LE 14 SEPTEMBRE 1974 QUE LE CONTRAT PRENDRAIT FIN LE 1I OCTOBRE SUIVANT ET QU'IL ACCEPTAIT DE LE RENOUVELER POUR UNE PERIODE D'UN MOIS A DE NOUVELLES CONDITIONS
6079b0b09ba5988459c4f6fc
20 juillet 1978
MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LOPEZ, MACON, LICENCIE SANS PREAVIS PAR LA SOCIETE CITRA-FRANCE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE
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