imparti pour la clôture de cette procédure collective.

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

impartis ; qu'en faisant droit pourtant à sa requête en omission de statuer et en fixant un délai, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la

attaqué ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la chambre d'accusation a, avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 qui a abrogé l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, statué

que la chambre d'accusation a rejeté la requête en annulation d'actes de la procédure relatifs tant à la désignation des experts qu'à la tardiveté de la notification de leur rapport, et a refusé de statuer

deux chiffres ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Limoges, 14 décembre 2000) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

ainsi alors, selon le moyen, que "la Caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est ainsi imparti pour présenter lui-même sa demande" ; qu'en l'espèce, pour se conformer à cette obligation

Evreux, 22 octobre 1997) a accueilli son recours et lui a accordé la remise intégrale de la part rémissible de ces majorations ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

2021 déposées postérieurement au délai imparti, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits et l'article 1037-1 du code de procédure civile. » Réponse de

imparti, la plainte avec constitution de partie civile doit être déclarée non recevable ; que le juge d'instruction doit, en cas de non consignation dans le délai imparti, obligatoirement constater

attaqué et des pièces de la procédure que Guy X..., mis en examen notamment pour vol sous la menace d'une arme, a fait l'objet d'un mandat de dépôt criminel le 19 janvier 1995; qu'à l'expiration du délai

prévoyaient que, dans l'hypothèse où un associé demandait son retrait, le délai imparti à la société pour racheter ses parts était de trois mois, et qu'en décidant que ce délai correspondait à un préavis

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la plainte avec constitution de partie civile de l'association DAVID irrecevable ; "aux motifs que "la non-consignation dans le délai

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la plainte avec constitution de partie civile de l'association DAVID irrecevable ; "aux motifs que "la non-consignation dans le délai

Toutefois, compte tenu de l'intervention le 21 décembre 2021, avant l'expiration du délai imparti à l'administration pour statuer sur la demande de recours gracieux, d'une décision expresse de rejet du

l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais

le tribunal correctionnel a admis la recevabilité d'une exception préjudicielle et a imparti, en application du texte susvisé, un délai au prévenu pour saisir la juridiction compétente, il ne peut être