de procédure pénale ; " en ce que, l'arrêt statuant sur les intérêts civils a condamné Annick A... aux dépens ; " alors que, depuis la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, l'accusé qui succombe ne peut

francs au titre des dépenses de 1993 à 1995 et à 100 000 francs au titre d'un virement intervenu sur le compte "Société Générale" ; "alors que, d'une part, l'engagement de dépense sans justificatif

personnelle et pris en charge par l'employeur, en sus des frais de déménagement, dans la limite d'un plafond, fonction du salaire et des personnes à charge de l'intéressé, constituent des dépenses

Roger X... et sa soeur tenus de rapporter à la succession les dépenses effectuées par leur mère, alors, selon le moyen, qu'en exigeant, après avoir constaté que M.

La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) a interjeté appel du jugement l'ayant déboutée de sa demande au titre des dépenses de santé futures de la victime de cet accident, dont

, puisque les noms des bénéficiaires étaient mentionnés, qu'y figuraient de nombreuses dépenses faites au profit de magasins de grande distribution, de pharmacies, de pressing, de magasins de vêtements

Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, les dépens ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que procédant à une rectification

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par un premier président (Lyon, 13 janvier 1998), que Mme Y... a été condamnée aux dépens

sociétés Seafrance et BAI font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par la société Seafrance au-delà d'une somme de 500 000 francs, au titre des frais non compris dans les dépens

jugement en ce qu'il dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et limite le montant de la condamnation de l'employeur à une somme à titre des dommages-intérêts et de le condamner aux dépens

payer à l'Union locale des syndicats CGT de Dijon la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles alors, selon le moyen : 1 / que seule la partie à l'encontre de laquelle tout ou partie des dépens

par la sécurité sociale, apparaît justifiée et sera confirmée » et, par motifs éventuellement adoptés, qu'« il est établi et non contesté que les époux [L] ont dû faire face à un certain nombre de dépenses

majoration de rente versée, à partir de 55 ans, à la veuve de la victime d'un accident du travail, alors que, selon le moyen, elle était fondée à obtenir des tiers responsables le paiement de ses dépenses

faite et le profit subsistant ; qu'en procédant à un abattement sur les dépenses exposées par M.

récupérables et les autres dépenses ; d'où il suit qu'en l'espèce, la société Seccom Gardes devait distinguer les charges récupérables relatives à l'hygiène et à l'entretien des charges non récupérables

substance le régime du forfait, en violation des articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ; et alors, de troisième part, que les feuilles individuelles de dépenses

confiance ; "aux motifs que Mireille Y... a signé le 20 janvier 1992 un mandat général au profit de James Z... ainsi libellé : "je donne à James Z... tous pouvoirs et procurations pour régler mes dépenses

] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'assureur à payer à Mmes [W] et [O] [H], en leur qualité d'ayants droit de [I] [H], une indemnité de 305,02 euros au titre des dépenses