L'arrêté du 17 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.

Article D6124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Code de la santé publique

Un assistant de service social est affecté pour tout ou partie de son temps à la structure des urgences ou à l'antenne de médecine d'urgence. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les dispositions de l'article R. 6123-22.

Article R49-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 76

Code de procédure pénale

Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées par les articles R. 123-39 à R. 123-48 du code de l'organisation judiciaire.

Article 18

—

Lorsqu'une loi est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de parlementaires, le Conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures d'au moins soixante députés ou soixante sénateurs.

Article 33

—

L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

Il est composé, outre son président, d'un député et d'un sénateur, de membres de droit représentant en particulier l'Etat et les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel.

Article 1

—

Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 1er mars 2013.

Article 21

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants de service social de La Poste régi par le décret n° 91-101 du 24 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article Annexe I

—

CORPS DE CATÉGORIE A À CARACTÈRE SOCIO-EDUCATIF Assistants de service social des administrations de l'Etat ; Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national

Article 1

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret

LEGIARTI000024719432

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS SUR ÉPREUVES D'ACCÈS AU PREMIER GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS PRÉVU À L'ARTICLE 20 DU DÉCRET N° 2011-660 DU 14 JUIN 2011

LEGIARTI000030972372

—

. - L'assistance : - les missions du pupitreur assistant-utilisateurs ; II. - Le poste de travail : - le poste de travail de l'utilisateur ; III. - Les réseaux : - la communication en réseau ; IV. - Les normes, la sécurité et l'environnement juridique

Article R122-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 51

Code de justice administrative

Les juristes assistants ne peuvent exercer leurs fonctions concomitamment à une autre activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés, qui vérifie la compatibilité de cette activité avec les besoins

Article R123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Le recrutement des assistants spécialisés est décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour d'appel.

Article Annexe II

—

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE Fiche d'identification du candidat Numéro de

Article Annexe II

—

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE NORMALE Identification du candidat Numéro de dossier d'inscription

Article 5

—

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 correspondant à la spécialité où ils ont fait acte de candidature les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques titulaires des grades d'assistant

Article 5

—

Article 5

—

Le représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants des hôpitaux mentionné au troisième alinéa de l'article R. 6152-325 et son suppléant sont désignés par l'organisation syndicale la plus représentative de ces personnels

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du

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