désigné de la masse et celle de l'absence de toute désignation d'un représentant, les exigences de protection des droits des obligataires concernés, étant dans les deux cas, identiques", la cour d'appel

représentative dans l'entreprise ne peut désigner qu'un seul représentant au comité d'entreprise ; que dès la première désignation litigieuse, la société Esterra n'avait accepté ni expressément ni tacitement

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En l'espèce, il n’est pas contesté que Mme [D] a été désignée comme représentante de proximité à l’issue du départ de Mme [C] [H].

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du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ;

contredites par aucune des dispositions de l'articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 qui ne concernent que le droit pour tout syndicat qui constitue une section syndicale de désigner un représentant de section

réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner

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les représentants CNRO, l'autre pour désigner les représentants ETAM-cadres ; Attendu, cependant, que si aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation

et la désignation de représentants syndicaux, sauf accord du syndicat affilié dont le champ professionnel et territorial couvre l'entreprise, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des

fédération de syndicats et ne peut à ce titre désigner un représentant de section syndicale ; qu'iI est constant qu'une union ou une confédération de syndicats a la même capacité civile que les syndicats

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Considérant, en premier lieu, que l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires dispose : un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner

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