aux personnes physiques, sans distinction, qu'elles soient commerçantes ou non, à la date de l'engagement de caution.

prévue et connue de lui, sans autrement préciser de quel élément du dossier elle tirait cette prétendue connaissance par le bailleur de la date limite du cautionnement, la cour d'appel aurait privé sa

Eric X... ; 3/ ALORS QU'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la situation irrémédiablement compromise de la SA Paoli le 21 novembre 2005, date de souscription du cautionnement, la

en paiement du montant du solde débiteur du compte courant existant le 30 novembre 1995, date de la révocation de l'engagement ; que la caution a contesté le montant du solde débiteur du compte courant

    An adult caution will not be disclosed on an ECRC if six years have elapsed since the date of caution (or two years for cautions imposed on individuals under the age of eighteen) and it is

condamner à payer à la Caisse la somme de 39 555,71 euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'en appréciant la situation de Mme W... conjointement avec celle de son mari, sans tenir compte de ce qu'à la date

versait aux débats, et en déduire qu'il avait souscrit un prêt immobilier pour un montant total de 157 100 euros, remboursable en trois cents mensualités de 893,70 euros, dont le capital restant dû à la date

Ainsi, à la date de souscription du cautionnement à hauteur de 234.390 €, son assise patrimoniale pouvait être évaluée à environ 343.000 €.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Patrimoine une certaine somme au titre de l'arriéré locatif arrêté au 23 janvier 2013, date de restitution des clés du local au bailleur ;

K... fournissait des éléments postérieurs à la date des engagements de caution, sans rechercher, si M.

n'avait pas à procéder à la recherche que le second grief lui reproche d'avoir omise, a, par motifs tant propres qu'adoptés, retenu, procédant ainsi à la recherche invoquée par le premier grief, qu'à la date

, était la date à laquelle le cautionnement avait été consenti et non la date de la réclamation faite par le créancier, de sorte que Mme X..., s'étant portée caution le 6 novembre 1990, s'était trouvée

I... ne produisait « aucun élément de nature à déterminer la valeur des parts sociales à la date de l'engagement de caution » (arrêt, p. 4 § 7) et qu'il résultait « des éléments comptables produits que

la banque avait invoqué le bénéfice de la déchéance du terme et rendu ainsi le solde du prêt exigible ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la dette de la société avait pris naissance avant la date

décision de base légale au regard des articles 1147 et 2011 du code civil, ces derniers dans leur rédaction applicable à l'espèce ; ALORS D'AUTRE PART QUE la Caisse exposante faisait valoir qu'à la date

de révocation du cautionnement de M.

(Morbihan), 2°) Madame Henriette A..., demeurant Lotissement Notre Dame de Lourdes, ... (Morbihan), 3°) Monsieur René Y..., demeurant ...

' 221'947,40 € minorés des intérêts, commissions frais et accessoires non réglées par la débitrice principale y inclus, échus depuis le 1er avril de l'année suivant la date des actes de cautionnement