Codes de loi français

Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au greffe de la requête, qui vaut conclusions.

Article 1132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité

Article 33

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Si, au jour fixé pour la comparution devant le juge du tribunal judiciaire, l'opposant ne justifie pas avoir introduit une demande en revendication, le juge du tribunal judiciaire doit prononcer la mainlevée.

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Code de la sécurité sociale

Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victimes ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Article 1200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Après avoir recueilli toutes informations utiles, le juge convoque, au moins huit jours avant la date de l'audience, l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales et en avise leur avocat désigné ou choisi lorsqu'il en a été informé.

Article 704-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 23

La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.

Article 723-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 80

Code de justice administrative

Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée

Article 975

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ; 3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur ; 4° L'indication de la décision attaquée

Article 380-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.

Article 11-3

procès-verbal prévu à l'article R. 1454-10 du code du travail n'a pas été établi et la décision sur le fondement de l'article R. 1454-14 du même code n'a pas été prise, l'affaire est, en l'absence d'opposition du demandeur, renvoyée devant le bureau de jugement

Article 62-15

Le syndic désigné informe de la date d'audience les copropriétaires. Ceux-ci peuvent être entendus par le juge.

Article CTS 31

Au préalable, il doit faire parvenir au maire 8 jours avant la date d'ouverture au public l'extrait du registre de sécurité figurant en annexe II. § 2.

Article R600-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53

Code de l'urbanisme

Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant

Article 706-25-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16