novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MILLAU, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

du protocole transactionnel, la société Locam devait appliquer la convention de collaboration de 2000 suivant les pratiques habituelles entre les parties et sur la base du barème 2011, actualisé à la date

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait rappelé qu'en application de l'article 7 du contrat qui reprend les dispositions du second des textes susvisés, celui-ci ne pouvait " prendre effet avant la date

sont basés sur un intéressement aux économies générées par la mission qui peuvent prendre deux formes : / - L’économie (E) qui est la différence entre le coût initial (CI) du contrat d’emprunt à la date

d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date

qui les a désignés, ce même article spécifie qu'en cas d'expiration du mandat de cette dernière, le mandat n'expire qu'avec la nomination de nouveaux représentants par la nouvelle assemblée ; qu'à la date

l'arrêt de la débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail chaque partie dispose, à compter de la date

à laquelle les emprunteurs ont pris connaissance de ces clauses, c'est-à-dire le 25 février 2013, date de signature des avenants. 6.

pénalité contractuelle et des intérêts légaux à compter de l'assignation, ainsi qu'à lui restituer sous astreinte le matériel loué et lui verser une indemnité de procédure de 5 000 francs; Par jugement en date

de la somme de 20.000 €, AUX MOTIFS QUE, « même si le classement du bien en zone inondable n'était applicable que le 1er juillet 2006 comme le soutient la SCI CAVOK, il n'est pas contesté qu'à la date

D... pour cette date en vue de la signature de l'acte ; que le cessionnaire a alors appris, par lettre de Mme Y..., conseil du bailleur, en date du 9 avril 1987, qu'une procédure de résiliation du bail

de la note d'information de l'employeur, et la date de signature du protocole d'accord préélectoral par le syndicat Force ouvrière le 14 septembre 2009, de sorte qu'en initiant la procédure de licenciement

L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 décembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré, lequel a été prorogé.

de congés payés non pris à laquelle le salarié avait droit, cependant que celui-ci n'avait formulé aucune prétention à titre de rappel d'indemnité de congés payés à la date de signature de la transaction

de signature, alors que les contrats continuaient à être négociés est indifférente, son consentement n'était pas acquis, peu important la durée des pourparlers, les reports de la date de signature s'expliquent

* La SARL Axiatis soutient que la vente est parfaite dès lors que la date de signature de l'acte authentique dans la promesse constitue un simple terme suspensif puisque la réitération de l'acte

l'obligation de la cautionnée est plafonnée à un certain montant ; qu'en jugeant que ces éléments figurant sur l'acte de cautionnement ne suffisaient pas à établir que l'obligation principale existait à la date

X..., « basée sur un calcul annuel apparaît forfaitaire et excessive, ne détaille pas les heures accomplies réellement sur chaque semaine et mois, remonte à compter du 1er février 2004 qui est la date