Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 novembre 2022), le 25 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a pris en charge la pathologie déclarée par un ancien salarié de la société

a versées à tort, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que la fraude ou la fausse déclaration ne peuvent être retenues qu'en présence d'actes délibérés imputables à l'assuré ; qu'en estimant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

), que la caisse d'allocations familiales de l'Allier a adressé le 14 juin 2012 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la caisse), une déclaration, accompagnée de réserves, relative à l'accident

été mise en liquidation judiciaire, la caisse régionale de crédit agricole du Nord-Est (la caisse), après avoir déclaré sa créance, a assigné M.

; qu'en statuant ainsi quand il résulte de ses constatations que l'employeur n'a formulé aucune réserve, que la caisse a procédé à une prise en charge au vu de la seule déclaration d'accident de travail

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

G... cité comme témoin par la défense, a déclaré M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN

V... a été poursuivie pour avoir fourni sciemment de fausses déclarations ou des déclarations incomplètes en vue d'obtenir des prestations indues de la CGSSM ; que les juges du premier degré ont relaxé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a notifié, le 20 mai 2016, à M.

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-16.865

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Sous le régime antérieur au décret n° 2009-267du 29 juillet 2009, la Cour de cassation a jugé que l'action récursoire de la caisse ne peut s'exercer dans le cas où une décision de justice passée en force

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1314 F-D Pourvoi n° Q 16-22.249 R É P U B L I Q U E F R A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :