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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 3
68f1d268e5a8ebce71548384
16 octobre 2025
16 octobre 2025
saisine : 08 Juillet 2025 Date de saisine : 29 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b20b565ec7590f7b45
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de saisine : 07 Août 2023 Date de saisine : 11 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Source officielleChambre civile 1-2
68f864eb5d3e42c22e13b8c5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
18 Juin 2025 Date de saisine : 20 Juin 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Source officiellecr
ême ordre, de la connaissance de la procédure suiviec/M. François A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01231
2 mai 2018
2 mai 2018
. ; Statuant sur la requête de Mme Laurence Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6a167f3ccdc6046d47110a27
26 mai 2026
26 mai 2026
de saisine : 05 Février 2024 Date de saisine : 20 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6a0fec59cdc6046d47885f56
21 mai 2026
21 mai 2026
l'acte de saisine : 09 Mars 2026 Date de saisine : 03 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69fd75f5cdc6046d47032e51
7 mai 2026
7 mai 2026
10 Mars 2026 Date de saisine : 25 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00530
20 janvier 2016
20 janvier 2016
[K] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 août 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et défaut de maîtrise
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8a1
13 novembre 1990
13 novembre 1990
, en date du 21 février 1990, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à la suspension de son permis de conduire pendant une année, et pour les contraventions connexes de défaut
Source officiellecr
613725eecd58014677421a48
25 avril 2001
25 avril 2001
Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui, l'a condamné, pour délit de fuite, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, pour défaut
Source officiellecr
613725c7cd58014677420750
13 avril 1999
13 avril 1999
CHASSEREZ Christophe, contre l'arrêt n° 496 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1998, qui, pour vol aggravé en état de récidive légale, vol, conduite sans permis, défaut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402011_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Il a été placé en garde à vue le 17 mars 2024 par les services de police de Metz pour défaut de permis de conduire, défaut d'assurance, détention et usage de faux document administratif.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
697c1303cdc6046d47305437
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de paiement des loyers et des charges, de même qu’en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire.
Source officiellePPP BAUX JCP
688293475f09f7fee0f0c337
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65970035f74364d4a5c58880
29 décembre 2023
29 décembre 2023
[C] [V] devant le juge des contentieux de la protection de Bobigny, statuant en référé, aux fins de : - constater la résiliation du bail pour défaut d'assurance et impayé locatif, subsidiairement prononcer
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6bbc07170de10e540ef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La requérante précise maintenir sa demande d’acquisition de la clause résolutoire au titre du défaut d’assurance. Régulièrement assigné à étude, [B] [F] n’a pas comparu.
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4cb
15 octobre 1970
15 octobre 1970
(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 DECEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL, DEFAUT D'ASSURANCE ET VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04466
7 septembre 2016
7 septembre 2016
G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2013, qui, conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire, en récidive, et défaut d'assurance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04440
7 septembre 2016
7 septembre 2016
V..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 10 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de conduite malgré annulation du permis de conduire, défaut
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03115
24 mai 2016
24 mai 2016
J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 5 février 2015, qui, pour conduite sans permis, défaut d'assurance et excès de vitesse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement
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