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l'immeuble impropre à sa destination, ont pour origine l'inobservation des règles professionnelles établies par le CTBA "conception et mise en oeuvre des constructions à ossature bois" et relèvent de défauts

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nécessitaient, en raison des risques créés, une mise en oeuvre des règles de sécurité appropriées qui n'ont pas été précisées en l'espèce ; que l'insuffisance du dispositif de protection mis en place et un défaut

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