d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance » ; qu'aux termes de

Z..., qui faisaient valoir que seule la société CMG avait été dûment convoquée par le tribunal, et que, contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers juges, il n'était pas intervenu aux débats à titre

La cour d'appel de céans a infirmé le jugement de première instance du 8 janvier 2016 en ce qu'il a considéré que la licence était inopposable à la société Wy Not et a reformé le montant des dommages et

En conséquence, Mme [N] [C] épouse [J] est intervenue volontairement à la procédure de première instance, en qualité d'ayant-droit de [R] [O] épouse [U].

Lyon, 18 janvier 1993) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel organisé le 5 janvier 1993 au sein de cette société, alors, selon le pourvoi, d'une première part, que le tribunal

qu'elle était pour le moins influençable et démunie ; que tout portait à croire qu'elle avait été trompée sur les intentions de Madame A... et que donc le caractère volontaire de la remise faisait défaut

à ce titre pour la procédure suivie en première instance et en appel ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par mise à disposition au greffe

d'entreprise] devant le comité social et économique" et non comme précédemment selon la jurisprudence "devant les instances représentatives du personnel", c'est uniquement pour tenir compte du regroupement

Voir constater le défaut d'exécution du jugement de première instance ou de consignation du montant des condamnations prononcées.

Mme [X] demande à la cour de confirmer la décision de première instance. MOTIFS : I.

[H] a assigné la SCP d'huissiers de justice [I]-[N], et l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) devant le tribunal de grande instance de Paris. Par un jugement du 18 décembre 2017, celui-ci a débouté M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1986), que Mme Y..., pharmacienne engagée

d'assises, en date du 25 février 2005, et délégué au tribunal de grande instance de Nice par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 10 février 2005, en

instance, il n'a été soulevé "in limine litis" aucune exception de nullité de la procédure, de telle sorte que celles qui sont soulevées en cause d'appel pour la première fois par les appelants : nullité

Elle doit dès lors être déboutée de sa demande en dommages et intérêts de ce chef.

X... a interjeté appel et la société Casa X... est intervenue volontairement à cette instance ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

p. 12, dernier alinéa, et p. 13, 1, 2, 3 et 4) ; "alors qu'il est constant que l'ordonnance du 18 décembre 1986 ne figurait pas dans le dossier de première instance et que le tribunal en a donné acte

premier moyen du pourvoi n° V 16-25.198 de la société La Riviera : Attendu que la société La Riviera fait grief à l'arrêt de dire que la société Alpha Insurance ne doit pas sa garantie incendie à la société