Sur la demande d'amende civile : Une partie n'a pas qualité pour demander la condamnation de l'autre à une amende civile, qui profite à l'Etat ; la demande d'une amende civile est en conséquence irrecevable

[V] demande à la cour, au visa des articles 1043 du code de procédure civile, 21-12, 47 et 29-3 du code civil, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 455 du code de procédure civile et 41 de la loi du

[D] [I] de sa demande de réunion à la masse de l'article 922 du code civil de l'avantage dont aurait bénéficié M.

plus larges délais pour apurer sa dette de charges pures (expurgées des frais), soit 24 mois ; DEBOUTER le demandeur de sa demande de dommages intérêts ; DEBOUTER le demandeur de sa demande fondée

Leur demande de mariage civil fut rejetée au motif que, selon le code civil, un mariage civil ne pouvait être conclu qu’entre deux personnes de sexe opposé.

Leur demande de mariage civil fut rejetée au motif que, selon le code civil, un mariage civil ne pouvait être conclu qu’entre deux personnes de sexe opposé.

L'appelante demande à la Cour, visant l'article 145 du Code de Procédure Civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé ; - et statuant à nouveau : - désigner tel Expert qu'il lui plaira, avec pour

L'article 60 du code civil dispose : « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

[W] de ses demandes, déclaré irrecevable la demande d'amende civile et condamné M. [W] aux dépens ; Vu la déclaration du 30 novembre 2021 par laquelle M.

B... , filles de l'intéressée, ils les ont déboutés de leurs demandes. 4. Les parties civiles ont seules relevé appel de cette décision.

somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

CELUI QUI N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE D'INTERVENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A FAIRE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE

; que l'examen des demandes de réparation a été renvoyé à une date ultérieure ; Attendu que, pour condamner le demandeur à verser à certaines des victimes diverses sommes à titre de dommages-intérêts

M... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2025, tendent à voir la cour : - infirmer le jugement attaqué sauf en ce qu'il a dit n'y a voir lieu à ordonner le paiement des sommes saisies-attribuées, sans objet et a déclaré irrecevables les demandes

civil et le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

reconventionnelle à l'égard de Cape ocean 40, [S] [W] et les assureurs du navire ainsi que de sa demande d'amende civile à leur égard, -condamné in solidum [D] manufactring CC, L'air du large, Esprit

; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure