Sur la demande de provision L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire

par rapport à celle de la société titulaire ; elles sont donc fondées à demander, à titre principal, l'indemnisation du préjudice lié au manque à gagner en résultant, s'élevant, pour la société SFA, à

par rapport à celle de la société titulaire ; elles sont donc fondées à demander, à titre principal, l'indemnisation du préjudice lié au manque à gagner en résultant, s'élevant, pour la société SFA, à

ALORS QU'à supposer la loi française applicable, il résulte des dispositions du code de l'assurance que l'engagement peut résulter de la note de couverture ; qu'en affirmant que les notes de couverture

la validité de ce licenciement, M.

dont résultent les créances transférées lorsque l'organisme devient partie à cet acte du fait du transfert desdites créances.

[N] soutient que l'acte du 12 juin 2006 est un acte de caution car il s'est engagé à rembourser la dette d'autrui, que cet acte n'étant signé que par lui n'emporte pas délégation de créance qui suppose

Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que l'ouvrage réalisé par la société Ferrari, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société Axa France IARD (société Axa), consistant

de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier » ; Considérant, sur la validité formelle de cet engagement

MOTIFS : Si les appelants ont présenté la demande de nullité des engagements de caution à titre infiniment subsidiaire, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'une question de validité de l'acte

au tribunal d'annuler les paiements pour dettes échues de 48 925,55 E; que la partie demanderesse justifie du montant de sa demande par la différence entre deux arrêtés de créances des parties défenderesses

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Contestant la validité ainsi que le caractère réel et sérieux de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

et engagements consentis en garantie du prêt et de dire nul et de nul effet le commandement de payer du 14 avril 1997 et la procédure de saisie immobilière subséquente délivrée au vu d'un acte annulé,

Sur ce ; Sur la demande en nullité de l'acte de cautionnement du 3 mai 1990 Attendu qu'aux termes de l'article 1326 du code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une

[L] font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée la société Franfinance en toutes ses demandes, de les déclarer mal fondés en tous leurs moyens et prétentions, de déclarer valide l'acte de

Il convient donc de s’en tenir à l’examen de la validité de la signification de ce jugement réalisée le 19 mai 2015 par acte de Me [W] [L], huissier de justice à [Localité 6].

Contestant la validité ainsi que le caractère réel et sérieux de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M.

Contestant la validité ainsi que le caractère réel et sérieux de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le

acceptant, alors qu'il était déchargé de sa mission par le dépôt de son rapport, d'établir, à la demande de l'une des parties et au surplus contre rémunération par cette partie, une note relative à l'objet