AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137248fcd5801467741684c
28 juin 2006
28 juin 2006
Sur le premier moyen : Vu les articles 568 et 380 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a évoqué les demandes en nullité du bail du 25 juillet 1981 à propos desquelles
Source officiellePage 20 sur 7793
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300115
14 février 2019
14 février 2019
de dissolution du syndicat des propriétaires ; que, le 10 août 2016, une ordonnance rendue en la forme des référés a accueilli cette demande ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de l'ordonnance
Source officielle