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155 841 résultats pour « demande de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137248fcd5801467741684c

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Sur le premier moyen : Vu les articles 568 et 380 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a évoqué les demandes en nullité du bail du 25 juillet 1981 à propos desquelles

Source officielle

Page 20 sur 7793

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300115

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

de dissolution du syndicat des propriétaires ; que, le 10 août 2016, une ordonnance rendue en la forme des référés a accueilli cette demande ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ3

6137236bcd580146774098bb

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Gestion Immofrance, dont le siège est ..., 3 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société Septime, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e8bb

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

Daniel Y..., 4 / de Mme Michèle B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200260

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

consenti et ordonner son expulsion et d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes, que par un jugement du 6 décembre 2012, un tribunal de grande instance, après avoir déclaré irrecevable la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200321

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

Par un arrêt du 10 janvier 2020, la cour d'appel a infirmé le jugement, reçu les interventions volontaires et rejeté la demande de nullité de l'acte de partage. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02166

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

et la société Véolia environnement ont signé une convention de rupture homologuée par l'administration ; que la salariée, arguant d'un vice du consentement, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaaee3fd4015400f176ca6

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01231

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

sept ans d'emprisonnement, interdiction du territoire français d'une durée de dix ans et a ordonné leur maintien en détention ; que, dès lors, les pourvois formés contre l'arrêt attaqué rejetant leur demande

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f07e

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Saint-Charles", dont le siège est ..., représenté par son syndic, la société Le Terroir, dont le siège est ..., 2 / de la société Le Terroir, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711eba441e9491f6adb0

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

- dit n'y avoir lieu à saisine du juge de l'exécution du chef de la demande de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00333

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[M] faisait valoir dans ses dernières conclusions que la demande de nullité du contrat de prêt, formée devant les premiers juges, avait interrompu la prescription de la demande en nullité du contrat de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00343

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 20 juillet 2017, la société Leasecom a assigné en paiement l'USCORG, laquelle a appelé en garantie la société Print Platinium le 27 novembre 2017 et demandé la nullité des contrats de fourniture et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00063

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 21 avril 2020, la société Turlen Holding SA (la société Turlen) a saisi le directeur général de l'INPI d'une demande en nullité de la marque n° 194595661, invoquant une atteinte à la renommée de sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00315

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

comportement abusif de la société C5 Medical Werks LLC ; que la société C5 Medical Werks LLC réplique que la demande de sursis à statuer est sans objet puisqu'elle a retiré ses demandes en nullité devant

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742179d

Cassation

25 juillet 2001

25 juillet 2001

heures 30 ; que le magistrat mandant a été informé "de l'état d'avancement de l'enquête", ainsi que "des aveux de la personne mise en cause", le même jour à 18 heures ; Attendu que, pour rejeter la demande

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9600dd8ed594ae9167f3b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La décision des premiers juges est donc infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité.

Source officielle
CC

civ1

613722bacd58014677400af9

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

A..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Mme X..., épouse Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9fff183a51a41c8cca274

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Par jugement du 30 janvier 2019, le juge de l'exécution a rejeté la demande de nullité de l'assignation, a déclaré irrecevables les contestations de la saisie conservatoire de créances, a déclaré recevables

Source officielle
CC

comm

613722dfcd58014677402968

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

société Cothoum Corsica Hôtels et Tourisme management, société à responsabilité limitée, dont le siège est Hôtel Napoléon X..., 3, place Paoli, 20220 l'Ile Rousse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle