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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. A
67ec3ea1dd062d9f810e4830
1 avril 2025
1 avril 2025
l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales sous réserve du consentement de l'autre parent, en raison des violences conjugales alléguées ; DIT que la pension alimentaire
Source officielleJAF CAB 1
67055f671296b51ba2a92855
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à l’égard de l’enfant mineur, [L], [B] [M], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 19] (974) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre
Source officielle2ème Chambre
68e88b8b3ea43407b9fbbda2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66964144f5112d8edd057f46
11 juillet 2024
11 juillet 2024
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
Source officielleJaf cabinet 2
686d78f9a2273490db10cdbe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401072_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163fbb9f94e984650cf46
23 janvier 2024
23 janvier 2024
exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent
Source officielleJAF Cabinet 3
68e034e274e929a9d8fc8132
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le surplus, RENVOIE les parties à la lecture des documents les informant sur : - l’autorité parentale et les sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles
Source officielleJAF Cabinet 3
69171df2e097417ee1c0d9ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pension alimentaire.
Source officielleCabinet 3
678578e6aaacbea0fe684bc5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Y] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique notamment que les parents : - prennent ensemble les décisions importantes
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500684_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’une part, aux termes de L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs
Source officielleAF - Divorces
69838667cdc6046d47e8efda
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [O] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (ZAÏRE) [Adresse 12] (bénéficie d’une aide juridictionnelle
Source officielle2ème chambre civile
698551a3cdc6046d471feb47
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[Y] [E] et Mme [L] [S] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ; DEBOUTE Mme [L] [S] de sa demande d’autorité parentale exclusive ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980959b60c111a421b84d0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de
Source officielle2ème chambre civile
6a1f375fcdc6046d47df15be
26 mai 2026
26 mai 2026
les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
690a7a7643d68eab408c9368
9 octobre 2025
9 octobre 2025
RAPPELLE qu’en vue du recouvrement des pensions alimentaires impayées, le parent créancier peut se rapprocher de la [9] ou se rendre sur le site pension-alimentaire.caf.fr pour obtenir toute information
Source officielleCABINET JAF 3
65b9484e5a029d9e20d9c05b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs .
Source officielle2ème chambre civile
69d569a0cdc6046d4771e18a
7 avril 2026
7 avril 2026
CONSTATE que Monsieur [T] [N] et Madame [S] [W] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [J] et [H] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66bcf34edd1496533f52dec6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
Source officielleCabinet 4
66b27b41d90d454e62f10aac
5 juillet 2024
5 juillet 2024
que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement
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