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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01379
8 juin 2011
le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et de ses demandes subséquentes, l'arrêt, après avoir relevé que le dit contrat
6137237fcd5801467740a8d3
30 mai 2000
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
613723d2cd5801467740e9cc
30 janvier 2002
613723d7cd5801467740eddf
17 octobre 2001
4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1bf
13 mai 2022
MOTIFS : Sur la demande de requalification des contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée : M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02093
15 décembre 2015
pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats d'avenir à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et débouter la salariée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10427
26 avril 2017
[V] de sa demande de requalification du contrat de travail conclu avec la société Ambulances Guirado en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et, en conséquence, de l'AVOIR débouté
61372298cd580146773fee4e
12 octobre 1995
X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée comme éducateur par l'association Amicale laïque de la Madeleine (ALM) ; que ce contrat n'a pas été renouvelé à son terme ; Attendu que, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00429
11 mars 2015
X... de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, à énoncer que chacun des contrats litigieux qui explicitait de manière
7ème Ch Prud'homale
62c7cb0ccb8dca058e3e7ebe
7 juillet 2022
a) La demande formée à l'encontre de la société ACTUEL DEMENAGEMENTS Au soutien de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée et des contrats saisonniers passés avec la
Chambre Sociale
68e89300f271a402af33b81e
9 octobre 2025
[R] de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail à compter du 1er septembre 2019 et de ses demandes directement en lien avec le contrat de travail revendiqué. 2/ Sur la demande de requalification
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00422
12 mai 2026
La société Scentair Technologies LLC fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Toulouse était compétent pour statuer sur la demande en requalification en contrat de travail des contrats
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01103
3 juillet 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande de requalification du contrat de travail en temps complet et de ses demandes et accessoires afférents
Cour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0ee
22 janvier 2008
Par jugement du 30 octobre 2006, le conseil des prud'hommes de Lyon (section commerce) a : -débouté Monsieur X... de sa demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, -dit que la
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02343
30 novembre 2010
; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps complet, l'arrêt énonce qu' il est établi que non seulement Mme X... a
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01754
22 septembre 2011
demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié
61372305cd580146774046ad
4 février 1998
Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 19 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice dans une instance l'opposant à son employeur M.
61372684cd580146774262cd
30 mai 2007
, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée dits d'usage en un contrat à durée indéterminée, de demandes d'indemnités
613722c2cd58014677401245
30 janvier 1997
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
Ch. Sociale -Section A
659e460155379800088471fe
9 janvier 2024
[E] [T] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - Débouté M.
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