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26 969 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01379

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et de ses demandes subséquentes, l'arrêt, après avoir relevé que le dit contrat

Source officielle

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CC

soc

6137237fcd5801467740a8d3

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9cc

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740eddf

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1bf

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MOTIFS : Sur la demande de requalification des contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02093

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats d'avenir à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et débouter la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10427

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[V] de sa demande de requalification du contrat de travail conclu avec la société Ambulances Guirado en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et, en conséquence, de l'AVOIR débouté

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee4e

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée comme éducateur par l'association Amicale laïque de la Madeleine (ALM) ; que ce contrat n'a pas été renouvelé à son terme ; Attendu que, le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00429

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

X... de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, à énoncer que chacun des contrats litigieux qui explicitait de manière

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0ccb8dca058e3e7ebe

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

a) La demande formée à l'encontre de la société ACTUEL DEMENAGEMENTS Au soutien de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée et des contrats saisonniers passés avec la

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CA

Chambre Sociale

68e89300f271a402af33b81e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] de sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail à compter du 1er septembre 2019 et de ses demandes directement en lien avec le contrat de travail revendiqué. 2/ Sur la demande de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00422

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

La société Scentair Technologies LLC fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Toulouse était compétent pour statuer sur la demande en requalification en contrat de travail des contrats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01103

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande de requalification du contrat de travail en temps complet et de ses demandes et accessoires afférents

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CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0ee

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Par jugement du 30 octobre 2006, le conseil des prud'hommes de Lyon (section commerce) a : -débouté Monsieur X... de sa demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, -dit que la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02343

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps complet, l'arrêt énonce qu' il est établi que non seulement Mme X... a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01754

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié

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soc

61372305cd580146774046ad

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 19 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice dans une instance l'opposant à son employeur M.

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262cd

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée dits d'usage en un contrat à durée indéterminée, de demandes d'indemnités

Source officielle
CC

soc

613722c2cd58014677401245

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

659e460155379800088471fe

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[E] [T] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; - Débouté M.

Source officielle