publique envers un fonctionnaire public, a condamné le premier à 7 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité : Vu le mémoire en demande

des demandes d'indemnisation ne sont pas constitués partie civile dans le cadre de la présente instance ([OX] [D], [P] [V] épouse [YT], [S] [R] [U], [GV] [I], [J] [E], et [Z] [L]) », et que « les parties

E..., a indiqué que lui aussi livrait des cartes, sur Avignon, à Mme Z..., une à deux fois par mois ; que ces déclarations ont été confirmées à l'audience en première instance. M.

jugée s'attache seulement au dispositif des jugements, et non à leurs motifs, et suppose, notamment, que la demande concerne les mêmes parties et présente le même objet ; que, par jugement du 4 décembre

En rejetant la demande des sociétés Glico et Mondelez fondée sur l'atteinte à la renommée de la marque tridimensionnelle n° 3 386 825, sans prendre en considération, ainsi qu'il lui était demandé

Marc-Antoine X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 mai 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Nicole X... du chef

1382 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le CNCT de ses demandes

de sa marque de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d'un caractère distinctif intrinsèque, soit d'un caractère distinctif acquis par l'usage

a condamnés, la première, pour escroquerie et le second, pour recel d'escroquerie, chacun à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

[H] [R] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble AMIRAL [K] par devant le Tribunal de Grande Instance [K], aux fins d'annulation de la résolution 8 du procès verbal d'assemblée générale

OLLIVIER et FIRST ICS devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE en nullité de l'enregistrement de cette marque, contrefaçon, imitation illicite et concurrence déloyale.

première instance, demande à laquelle aucune des parties ne s'était opposée sur le principe.

, les observations en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit au soutien des pourvois ; que le mémoire " en intervention " produit pour Eric L... est irrecevable ; II-Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les

de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 10, L. 47 et L. 74 du

pour mission de défendre les droits des non-fumeurs et peut agir, à cette fin, auprès des autorités et des pouvoirs publics pour obtenir le respect de la réglementation contre le tabagisme, exercer devant

Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani, M.

[F] [M] réplique que les deux instances n'opposent pas les mêmes parties, ne sont pas fondées sur les mêmes droits et concernent des demandes distinctes, la présente instance engagée devant le tribunal