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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372689cd5801467742659a

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372458cd58014677414bee

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort et que la décision qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a97e

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier texte, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abf3

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01864

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00059

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00237

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01217

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01479

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01480

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01683

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

2e qui, dans le cadre d'un contentieux relatif à la désignation de délégués syndicaux, a reconnu l'existence entre elles d'une unité économique et sociale ; Que le jugement statuant ainsi sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00330

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02297

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02300

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02301

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02302

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02303

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00743

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01118

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01236

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle

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