Article 2 : L'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une

Article 2 : L'arrêté du 14 septembre 2022 D lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle

, ne sont pas considérés comme des modems.

Par un arrêté du 5 mai 2023, le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a

d'héberger les demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire national, et en précisant que les pathologies du jeune B sont très lourdes dès lors que, touché à la moelle épinière, il ne peut marcher

pays à destination duquel M.

Appelée en la cause par le tribunal administratif, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle a demandé que ses débours lui soient remboursés par le SINCAL.

Par un arrêté du 25 septembre 2019, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande.

déposés, par ses soins, à l'Institut national de la propriété industrielle, le 27 mai 1983, sous le n° 831954, a fait procéder à une saisie-contrefaçon et a assigné la société Chantarella en paiement

ou modèle communautaire enregistré, le droit d'interdire à des tiers d'utiliser ledit dessin ou modèle s'étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l'

Sur la décision fixant le pays de destination : 10.

Mais cette couleur ne parvient pas à elle seule à conférer une physionomie propre à celui du modèle qui l'arbore, dans la mesure où, en 1994, l'état de la technique et de la mode avaient déjà généré de

de la Propriété Industrielle un modèle de la nature suivante : « L'Agenda des Mairies, format 9 X 18 cm qui est destiné aux Municipalités.

la propriété intellectuelle prévoit que tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il est inscrit au registre national des dessins

De nationalité arménienne pour le premier et de nationalité indéterminée pour la seconde, M. et Mme C sont nés respectivement les 15 octobre 1959 et 18 septembre 1966.

sécurité prévu par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer" ; que la faute caractérisée désigne

encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de

a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office.