Codes de loi français

Article L151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 49

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté

Article 5-1

Un point de recharge en courant alternatif réservé aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route d'une puissance inférieure à égale à 3,7 kVA est équipé d'un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, le service administratif en charge de l'instruction des dossiers de déclaration est le Centre national de réception des véhicules. Ce service est désigné "service administratif" dans la suite du présent arrêté.

Article R318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1 sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ".

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17

Le constructeur adresse la demande de réception CE d'un type de véhicule, de système, ou d'équipement au ministre chargé des transports.

Article 28-6

pour leur part qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

Article 2

Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui souhaite être reconnu qualifié pour exercer l'activité d'expertise en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés doit demander son

Article 13

Il doit faire l'objet d'une appréhension ou d'une saisie conformément aux articles L. 943-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7

La location d'un véhicule à moteur avec ou sans conducteur destiné au transport de marchandises donne lieu, avant la mise à disposition du véhicule et dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement, par l'entreprise de location, d'une feuille

Article 9-2

Les véhicules relevant d'une expérimentation de délégation de conduite au sens du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques circulent, à titre provisoire, sous couvert

Article 3

Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'une seule unité constitutive : Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec tout type de véhicule d'une masse en charge

Article Annexe I

précédemment immatriculé avec un usage véhicule administration civile de l'Etat , indiquant que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une transformation notable et qu'il est conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire

Article 14

II. - L'accompagnement des usagers doit être prévu dans les véhicules de téléphériques d'une capacité unitaire supérieure à 40 personnes.

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

ET CONVENU EN CONSÉQUENCE DE CE QUI SUIT : Art. 1er.-La présente convention s'applique aux dommages causés par des véhicules de l'État, dispensés de l'obligation d'assurance par l'article 3 de la loi du 27 février 1958.

Article Annexe II

En présence d'un compteur kilométrique à 5 chiffres, “ Véhicule équipé d'un compteur kilométrique à 5 chiffres ”. En présence d'un compteur kilométrique en miles, “ Véhicule équipé d'un compteur en miles.

Article R325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 58

d'une transformation à cette fin, l'agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle en vue de vérifier la conformité du véhicule aux dispositions de l'article R. 311-1.

Article 12

Les formalités à accomplir pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé sont définies à l'article 1er sauf pour les cas particuliers suivants : 12.A. - Véhicule tombé dans une succession Pour obtenir l'immatriculation du véhicule

Article D351-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 38

Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

Article L211-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 56

-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Article D732-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 39

Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.