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5 002 résultats pour « dette d'aliments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

671002dbfac14a1f31d9b026

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle

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TJ

Chambre 7/Section 2

668ecb982980a82f59d7f2f8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- Toute stipulation contraire est réputée non écrite. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fec21c0e53e790de77

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » En l'espèce, puisque Monsieur [U] ne verse aux débats aucune pièce permettant de justifier sa situation financière et

Source officielle
TJ

PPP Référés

69d54c57cdc6046d476fcd86

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

677c4a196f491b6d2639307e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c50

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2717147355d7afb8e3

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66576db7d8291d53ffed5cc0

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[P], soit 52.500 €, déduction faite de l’ensemble des paiements effectués par celui-ci, soit 2.524,37 € ; Que le montant de la dette de M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd88

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf3a2af13da68689c6d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdffcdc6046d473b059b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a15f78ccdc6046d4706b56a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f778b7cdc6046d47756643

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. / Toute stipulation contraire est réputée non écrite. : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a544033cf481c39a4c1b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68eddabdc8f5ccbb77339a9b

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec21cdc6046d47ae255b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97ca9cdc6046d47d215b2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fae5fd118013396f70

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Référés

6a160f69cdc6046d47088b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle