informé, le 30 janvier 1997, les établissements Matenin de son accord pour délivrer ces cautions, comme chef de file d'un groupement bancaire ; qu'à la suite de difficultés financières, un protocole transactionnel

prétentions, invoquer des moyens nouveaux; qu'en affirmant que le demandeur en restitution était mal fondé en sa prétention au prétexte qu'en appel il avait justifié sa demande sur un fondement juridique différent

contesté ; "que la part que chacun (des prévenus) a prise dans ce qui a constitué un trafic dont l'importance est loin d'être négligeable, avec tout un enchaînement de relations entre dealeurs de différents

au sens des articles 2044 et 2052 du code civil » ; qu'il ressort ainsi des termes de la transaction que les parties ont expressément manifesté leur intention de mettre fin aux différends qui les opposent

Ils ont a détenu 77,15 % des parts A et B dans le portefeuille Lmbo F1 qui a fait l'objet de plusieurs opérations de cession intervenant entre différents produits de placement.

Lyonnais, qui avait constaté l'absence de provisions et de pratiques d'amortissement sur les bilans et avait accepté des reports d'échéances, mais à masquer les pertes pour garder la confiance des différents

Ayant relevé que la lettre exprimant l'accord transactionnel entre les sociétés BBS et Hitachi et la référence qu'elle contenait au compte rendu d'une réunion entre les parties révélaient que celles-ci

financières et d'autres transactions essentielles s'y rapportant directement", tout règlement devant être intégralement effectué sur un compte séquestre ouvert auprès d'un établissement de la BNP à New-York

cours de formation, se déduit nécessairement des actions en justice que cette société n'a diligentées qu'en sa qualité de titulaire du bail et que la société s'est toujours présentée au cours des différentes

et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'enfin, en vertu de l'article 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent

B..., président-directeur général de la société Jnah, et de Mme C..., avocate et membre du conseil d'administration de cette société ; qu'il ressort toutefois d'un protocole d'accord transactionnel du

X...compte-tenu de la transaction intervenue, - dire, à titre subsidiaire, que le principe « à travail égal, salaire égal » ne peut s'appliquer compte-tenu de l'existence de critères objectifs de différenciation

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 2020), la société Win System International Limited (la société Win), ayant son siège social à [Adresse 4], réalise des transactions financières et des opérations

un droit que renferme cette transaction, notamment lorsque cela induit pour eux un préjudice ou une différence de traitement.

[E] a bénéficié d'un « protocole transactionnel » ; que ces derniers ont saisi le tribunal de commerce de demandes en paiement, formulées à l'encontre de la société [4], de leur contrepartie financière

Les parties se sont rapprochées pour mettre un terme à leur différend et ont régularisé un protocole transactionnel le 18 décembre 2025.

Les parties se sont rapprochées pour mettre un terme à leur différend et on t régularisé un protocole transactionnel le 18 décembre 2025.

et ont signé une transaction.