délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07702 - N° Portalis

(pour l'attestation de Mme [C]) ou émanent du gérant de la société et de son épouse, parties prenantes.

Le tribunal a retenu dans ses motifs qu'il y avait lieu de prononcer la résolution judiciaire de la vente, et que les notaires auraient dû attirer l'attention des acquéreurs sur le fait que l'attestation

G., et différents reproches le concernant, prenait acte de la rupture de son contrat de travail. Le 3 janvier 2013, M.

titre subsidiaire, à la résiliation du traité de concession d'aménagement conclu entre la commune de Vendargues et le groupement composé des sociétés GGL Aménagement, mandataire, GGL Groupe et Hectare portant

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/ MA Rôle N° RG 19/14742 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE46C [XK] [RH] C/ SAS NIKAIADIS

avait donné deux exemples précis qu'il avait imputés à son interlocuteur, Stéphane Y... , chef d'établissement ; que l'attestation de mademoiselle Z...

Elle soutient que : - la matérialité des propos diffamatoires, outrageants et portant atteinte à sa dignité dont elle a été victime est établie par son témoignage, les témoignages de deux collègues,

Ces différentes décisions bien que concernant une même agente n'ont pas entre elles un lien suffisant de sorte qu'elles ne peuvent être contestées par une seule requête. 3.

Elle s'est vue délivrer, en décembre 2008, une attestation d'aptitude à l'emploi de chef d'agrès " SPP " au " VTU " après avoir suivi avec succès la formation à cet effet.

sur un objet hors commerce la cause d'un contrat portant sur l'investiture d'un candidat à une élection.

[S] est diffamatoire, - que la procédure d'adoption simple n'impose pas l'information ni l'accord des autres enfants de l'adoptant.

N° RG 21/05005 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LEI3 C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Magalie RIBEIRO la SELARL

)» - une attestation conforme aux articles 202 et suivants du Code de procédure civile de M.

Pourtant, les amoureux de Peynet ne constituent pas une secte   ! Ce groupe est largement majoritaire.

des responsabilités similaires mais bénéficiant d'une rémunération supérieure, elle communique aux débats des lettres de la SA ACCOR portant sur la rémunération adressées tant à elle-même qu'à Monsieur

En second lieu, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I.

Il relève que les deux banques n'ont pas tenu compte des alertes en la matière des différentes autorités compétentes.

A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 12 JANVIER 2024 à la SELARL 2BMP la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES LD ARRÊT du : 12 JANVIER 2024 MINUTE N° : - 23 N° RG 22/00523 - N° Portalis

Les différents éléments recueillis dans le courrier recommandé de Mme [I] réceptionné le 3 janvier 2019 ont mis en exergue un ensemble d'actes pouvant être constitutifs de faits fautifs imputables à la