par comparaison avec le local-type n° 54 du procès-verbal des Abymes du 31 janvier 2005, et de retenir le tarif de 17,68 euros/m² après application d'un abattement de 20 % pour tenir compte de la différence

En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts

En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts

La société BNP Paribas conteste le taux ainsi appliqué et sollicite la réduction des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales à cet impôt auxquelles elle a été assujettie

[M] [I] ; DIRE que la société R.T.

J... et la société Fiducial informatique, d'AVOIR condamné la société Fiducial informatique à payer à M.

En second lieu, la SA Société Générale soutient qu'il résulte de l'état du droit tel que rappelé au point 7. du présent arrêt une différence de traitement entre les sociétés-mères françaises selon qu'elles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Via GTI (Générale de transport et d'industrie), société anonyme

anonymes, lesquels ne relèvent pas de l’article 62 du code général des impôts à la différence des gérants de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés en commandite par actions, sont imposables

convention à une même société de groupe d'assurance mutuelle, des sociétés de réassurance mutuelles ayant pour objet la réassurance des sociétés qui en font partie./ Ces sociétés de réassurance sont soumises

[Q] C/ SAS SERIS SECURITY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 15 Février 2013 RG : F 11/01847 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

spécificités de la situation des salariés à laquelle la prime d'ancienneté est réservée ; qu'en l'absence de toute raison objective et pertinente établie ou même alléguée de nature à justifier cette différence

sur les périodiques mais de 2% sur les autres produits et toutes les commandes directes ou indirectes sur le secteur attribué, que les éléments que faisait valoir l'employeur ne justifiaient pas la différence

sur les périodiques mais de 2% sur les autres produits et toutes les commandes directes ou indirectes sur le secteur attribué, que les éléments que faisait valoir l'employeur ne justifiaient pas la différence

La société Renault Retail Group venant aux droits de la société Reagroup Rhône Alpes venant elle même aux droits de la société Renault France Automobiles a soulevé l'incompétence de cette section et l'affaire

X... a le 30 avril 1992, notifié à la société Limagrain sa volonté de ne pas donner suite et de ne pas signer ce "protocole", en faisant valoir des différences existant sur des points importants, entre

compte-courant constatée du fait de son paiement entre 1991 et 1994 était identique à sa valeur au jour de l'ouverture de la succession, en 1988 ; qu'en mettant au contraire à sa charge de prouver la différence

En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts