CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10646 F Pourvoi n° V 17-20.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A...

Sur l'indemnisation Il sera fait droit aux demandes d'indemnité légale de licenciement à hauteur de 3346,95 € ainsi qu' à la demande d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 5355,12€ et de

Mme [N] [O] sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 3 048,49 euros d'indemnité de congés payés, puisqu'il lui restait 44 jours à prendre lors de la rupture, alors qu'elle n'a

A compter du 5 juillet 2018, Mme [L] [I] a été placée en arrêt maladie.

Le 26 septembre 2018, la Caisse a attribué un taux d'IPP de 5 % à Monsieur [J] [Z] à compter du 6 décembre 2017 et lui a alloué une indemnité en capital d'un montant de 1 958,18 euros.  

Selon l’article L.131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

n'a pas répondu à ses multiples réclamations et protestations - la société ne lui a pas versé ses indemnités d'activité partielle et ne lui a pas remis de bulletins de paie pour les mois de janvier à

Le 4 juin 2007, la SA SFCR a été informée de l'état de grossesse de Mme [O] [N] qui a pris un congé maternité du 7 novembre 2007 au 27 février 2008 .

La Sarl [7] a fait citer M.

Elle met également en exergue que ce dernier sollicite une indemnisation de son trouble de jouissance depuis le début du bail alors qu’il n’a fait état de difficultés rencontrées qu’après la délivrance

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

[A] [K] à payer à la SAS Liandevem une indemnité de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, Condamner M. [A] [K] aux entiers dépens d'appel. ».

sur ce fondement, la cour a relevé que, si l'inadaptation de nombreux palais de justice au handicap de Mme A a rendu plus difficile, sans en empêcher la poursuite, l'exercice de sa profession en dépit

18] et à Madame [I] [A], -Rejeté la demande de résiliation des baux d'habitation, -Rejeté la demande d'indemnité d'occupation, -Rejeté les demandes d'indemnisation de l'association Ecurie de [Localité

Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.'

X..., qu'il a refusé une absence limitée afin de pouvoir aller chercher un enfant à l'école, qu'il a effectué des retenues injustifiées de cotisations sur l'avantage logement et refusé de payer au salarié

[K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 juin 2016. Le 12 juillet 2016, M. [K] a été licencié pour motif économique. A la date du licenciement, M.

difficultés qu'a pu rencontrer la salariée quant à la reprise de son ancienneté par son nouvel employeur, la société Laboratoires BIOETHIC, sont exclues de la cause.

Maître [L] [C] a dressé le 4 décembre 2020 le procès-verbal de dires comprenant le projet d'état liquidatif qu'elle a établi et l'a adressé au greffe du tribunal.