les conditions fixées à l'article L. 442-8-1 du Code de l'habitation, soit notamment aux associations déclarées ayant pour objet de sous-louer ces logements à titre temporaire à des personnes en difficulté

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2000) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les difficultés

contraignantes et coûteuses que la société n'était pas en capacité de prendre en charge ; qu'en se prononçant par de tels motifs sans constater que la société Mahana Resort ait été confrontée à des difficultés

du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté

X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts sur la seule affirmation qu'il avait multiplié les difficultés au cours de la liquidation

Sur le pourvoi formé par Mme Claire Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de l'Association des femmes en difficulté

C'est pourquoi, constatant la nécessité de fermeture du site de [Localité 12] motivée par la restructuration de la Société MARINE HARVEST KRITSEN du fait des difficultés rencontrées par celle-ci, et la

Cette décision est motivée par la nécessaire restructuration de la Société [C] [X] [G] compte tenu des difficultés économiques que traverse la Société et de la nécessité de sauvegarder la compétitivité

[J] a déposé une requête en difficulté d'exécution sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, en faisant valoir que la confiscation du terrain est impossible car il supporte

mariés le 30 avril 1973 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 19 janvier 1994 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 2002), statuant sur les difficultés

la modification de sa rémunération, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que faute d'avoir examiné si les difficultés

Code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

démolition de l'immeuble empiétant sur le terrain d'autrui ne sauraient priver le propriétaire du terrain sur lequel un immeuble empiète d'obtenir la démolition de celui-ci ; qu'en estimant que la difficulté

considéré que l'arrêté du 12 janvier 2010 s'appliquait obligatoirement aux contrats d'achat d'électricité conclus sous l'empire de ce texte ; qu'il existe ainsi une difficulté

qui s'en déduisaient nécessairement au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, surtout, qu'en affirmant qu'il ne pouvait être reproché aux nouveaux dirigeants de la banque, compte tenu des difficultés

pouvait désigner des huissiers de justice pour surveiller le scrutin au motif qu'il avait été saisi à deux reprises, ce qui aurait laissé craindre que le déroulement du scrutin puisse donner lieu à des difficultés

qu'une indemnité contractuelle de résiliation est notamment due suite à une résiliation intervenue "dans le cas prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables aux entreprises en difficultés

Z... et ne pouvait donc justifier de la réalité des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise en décembre 1994 et affectant le poste de M.

à disposition du salarié de moyens défaillants pour exercer ses fonctions est de nature à constituer un manquement grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant que les difficultés

de la société Formeret, que la procédure de redressement judiciaire n'avait été ouverte que le 19 septembre 1995, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient invités (concl. p. 16, 17 et 18), si les difficultés