AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
18 avril 2020
travailleurs qui continuent à travailler au sein des entreprises essentielles à la Nation : mise à disposition de vingt masques chirurgicaux par salarié et par semaine ainsi que de solution hydro-alcoolique
Source officiellePage 20 sur 22
6e Chambre B
6162e07b1120e9a89a34a5fa
20 novembre 2012
20 novembre 2012
parties, - rappelé, qu'en l'absence de volonté contraire de l'époux qui les a consentis, que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
Source officielle