AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201338
12 octobre 2017
12 octobre 2017
cette salle au moins un membre du comité de direction au contrôle de ces jeux ; qu'il en déduit que les membres du comité de direction exercent donc bien un service réservé aux joueurs dans les locaux
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916
4 juin 2019
4 juin 2019
. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'à la suite du recueil d'observations de la direction
Source officielle