des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/ CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, aux normes françaises venant compléter ces normes adoptées selon

Article 30

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 II.

Article 1

—

présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports de malades ou blessés effectués en ambulance aménagée par les entreprises privées effectuant des transports sanitaires à la date de promulgation de la loi n° 86

Article R*135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 49

Code de justice administrative

commission supérieure du Conseil d'Etat, soit sur leur demande, soit d'office, mis en disponibilité pour raison de santé, après l'expiration des congés comportant l'allocation du traitement ou du demi-traitement dans les conditions prévues par le décret n° 86

Article D4626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 66

Code du travail

Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière,

Article D128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 71

Code de l'environnement

société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier ; 2° " Fonds d'investissement " : les organismes de placement collectifs mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier relevant de la directive

Article 248 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96

Code général des impôts

Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables dans le cadre des opérations prévues au 1° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 et au titre IV de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article L229-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Code de l'environnement

-Au plus tard le 30 novembre de chaque année, l'autorité administrative compétente évalue, pour chaque exploitant d'aéronef, le nombre d'unités de compensation, définies dans l'acte d'exécution prévu au paragraphe 8 de l'article 11 bis de la directive

Article D541-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06

Code de l'environnement

Dans le cas où les critères en fonction desquels des déchets cessent d'être des déchets ont été définis au niveau de l'Union européenne, en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19

Article R1245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 80

Code de la santé publique

mentionnés à l'article R. 1245-1, à l'exclusion du transit, est subordonnée à l'apposition sur le colis des informations définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche en application de l'annexe IV 1.7 de la directive

Article 11-1

—

réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à compter du 9 mai 2005 ; B. - Les dispositions techniques de la directive 2004/78/CE modifiant la directive 2001/56/CE s'appliquent : 2° Aux véhicules équipés d'un chauffage à combustion

Article ANNEXE I

—

Petits trains routiers touristiques de catégorie II : a) Champs de rétrovision : directive 2003/97/CE modifiée (catégorie N) ; b) Dispositif de direction : directive 70/311/CE modifiée (catégorie N ou O) ou règlement de Genève 79-01 pour les équipements

Article 13

—

Pourra être rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de l'industrie et du commerce le produit des redevances et taxes prévues à l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 et l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945, dans les limites et d'après

Article 7

—

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du bureau chargé des statistiques au sein de la direction générale des finances publiques (bâtiment Turgot - 86-92 allée de Bercy - 75 574 Paris Cedex

Article 2

—

Elles abrogent les dispositions du décret n° 53-86 du 3 février 1953 instituant une épreuve d'éducation physique et sportive figurant à la série des épreuves pratiques ou orales dans tous les examens des certificats d'aptitude professionnelle.

Article D1233-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75

Code du travail

Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des

Article R331-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

Code de la propriété intellectuelle

-Le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication peut se saisir de tout élément susceptible de justifier l'engagement de la procédure d'instruction préalable à l'inscription sur

Article 2

—

Directives de la commission des communautés européennes portant fixation de modes de prélèvements communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des aliments des animaux., Art. Annexe I, Sct.

Article 289 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 26

Code général des impôts

Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du

Article R1831-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive

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