de droit, Monsieur [G] [W], en qualité de dirigeant de fait et Madame [F] [W], en qualité de dirigeante de droit de la SAS LUNC, ont commis les fautes de gestion suivantes : * L'omission de déclarer

, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la qualité de dirigeant de fait de M.

[X], ès qualités, de rapporter la preuve de la qualité de dirigeante de fait qu'il prête à Mme [Y].

X..., estimant que la société COFIM s'était comportée en dirigeante de fait, a demandé qu'elle soit condamnée aux paiements des dettes sociales ; que la cour d'appel a accueilli la demande dans la limite

MOTIFS Sur la qualité de salarié ou de dirigeant de fait Le liquidateur dénie à M. [E] [X] la qualité de salarié alléguant qu'il était le dirigeant de fait de la société.

Jacques A..., directeur salarié de la société poursuivi en qualité de dirigeant de fait ; que le tribunal a accueilli cette demande et que le jugement a été confirmé en appel ; Sur le premier moyen :

Stéphane Z... en qualité de dirigeant de fait de la société, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il n'avait pas contesté la gestion de fait de la société Café de la plage par M.

s'était comporté comme le dirigeant de fait de la SARL TOTALE RENOV', a condamné celui-ci et le dirigeant de droit, M.

participations et MACIF font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action "ut singuli" des associés des SCPI, alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas, comme l'y invitaient les tiers visés comme dirigeants

UNE PRETENDUE DIRECTION DE FAIT DE CETTE ENTREPRISE, QU'EN DEDUISANT DE CETTE DOUBLE QUALITE CELLE DE DIRIGEANT DE FAIT DE CAREL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE

pas pour autant une dirigeante de fait de la SARL CAT Lo" ; qu'en se contentant de constater que Mme X... n'était pas dirigeante de fait de la SARL Cat-Lo, sans rechercher si l'attitude de Mme X... ne

K.S Conseil, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par laquelle le préfet de la région des Hauts-de-France lui a ordonné de verser au Trésor public, solidairement avec son dirigeant

[U], la même faute peut lui être reprochée pendant la période précédant l'ouverture du redressement judiciaire de FRIENDS-OF puisqu'il reconnaît avoir été le dirigeant de fait durant cette période.

que les fautes de gestion reprochées à M.

de fait, des lors qu'il accomplissait des actes de direction en toute indépendance ; que la cour rappelle que toute personne peut être qualifiée de dirigeante de fait dès lors qu'elle s'est immiscée dans

et déchéances légales y afférentes, alors, selon le moyen, que ne peut être déclaré dirigeant de fait la personne physique qui, bien qu'ayant des pouvoirs étendus, n'a pas les moyens de faire des actes

leurs demandes à l'encontre de Monsieur [H] ; AUX MOTIFS QUE « Sur la qualité de dirigeant de fait attribuée à M.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1° / qu'en statuant sur la question de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale du dirigeant de fait de la société sans