Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 686 résultats pour « dispense par l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 686 résultats pour « dispense par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R7125-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Article R7227-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Article Annexe 4
Voies et délais de recours par le travailleur ou par l'employeur : DATE : Document délivré :
Article L23-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Les membres de la commission ont, pour l'exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l'employeur.
Article L3133-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81
A défaut d'accord, l'employeur fixe les jours fériés chômés.
Article R4461-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
L'employeur détermine le gaz respiratoire le plus approprié aux conditions de travail.
Article R4461-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
L'employeur s'assure, en procédant ou en faisant procéder, par analyse, et avant leur utilisation, de :
Article L2312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07
Les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
Article R4451-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85
Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend notamment en considération :
Article R4452-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27
L'employeur établit pour ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :
Article Annexe V
Dispenses d'épreuves du CAP Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE)
Article D6124-253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99
Le titulaire de l'autorisation dispose des équipements permettant de dispenser une activité de télésanté.
Article R431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Article A331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 01
Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article A. 331-3 :
Article A331-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75
Sont dispensés de la formalité prévue au 6° de l'article A. 331-17 :
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18
L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.
Article 53
sociale, ou le ministère public, des poursuites à exercer en vertu des articles 46 et 47 ci-dessus, la direction régionale de la sécurité sociale a la faculté de recourir à la procédure sommaire ci-après en vue du recouvrement des sommes dues par l'employeur
Article 32
La moitié de la cotisation est à la charge de l'employeur, l'autre moitié à la charge du salarié ou assimilé.
Article L2312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique : 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans
Article R1221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7.
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