; Attendu que la disposition législative concernant la procédure d'aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme devant le juge de l'application des peines, lorsque la personne est libre, n'est pas applicable

La commission avait par ailleurs pris note des difficultés rencontrées par les parents des élèves concernés ainsi que par leurs compagnies d'assurance respectives et avait indiqué que des dispositions

Les dispositions législatives contestées sont précisément identifiées dans la présente question. 5.

de cette instruction ministérielle ne prévoit que cette valeur locative doit être déterminée en prenant en compte les charges liées à la propriété ; qu'il n'est prévu par aucune disposition législative

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité : Considérant qu'aucune disposition

1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes, saisie à titre préjudiciel, se soit prononcée sur la conformité de ces dispositions

de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises, sont applicables de plein droit les dispositions législatives et réglementaires relatives

En quatrième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de procéder, préalablement à l'intervention du décret attaqué, à la consultation des communes, des établissements publics de

déterminer la limite extérieure de la zone C soient manifestement trop élevées au regard des objectifs de la loi précitée du 11 juillet 1985 ; Considérant que le décret attaqué n'a méconnu aucune disposition

L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. (...)

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte

; qu'eu égard à leur objet, ni l'instruction 3 D-1-07 du 9 mai 2007 ni l'instruction 3 D-2-09 du 4 février 2009 ne réitèrent ces dispositions législatives ; que, si l'instruction 3 D-1-07 du 9 mai 2007

[V] irrecevable en l'absence d'une disposition législative visée, et de dire qu'il n'y a pas lieu en conséquence de la transmettre à la Cour de cassation. Sur ce, M.

L'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge » ; que cette rédaction, qui fait expressément référence à la disposition législative abrogée, conduit à considérer que l'article

le moyen unique pris de la violation de l'article 408 ancien du Code rural abrogé, ensemble violation du décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du Code rural en ce qui concerne les dispositions

.)" ; qu'aucune disposition législative ne prévoit une telle incompatibilité pour les fonctions de conseiller municipal ; que, par suite, le SYNDICAT NATIONAL DU TRESOR CGT est recevable et fondé à demander

V FLEUR DE CAMPAGNE stipulait une clause de garantie concernant la conformité des installations du camping aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène, la sécurité, la salubrité

Y... et Mme Z... était le plafond 13, alors, selon le moyen, que les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective qui justifient un montant maximum

» Attendu que la disposition législative critiquée est applicable au litige, dès lors que c'est sur son fondement que la demande d'attribution des fonds correspondant à la condamnation solidaire de

et judiciaire et aux droits fondamentaux garantis par la constitution à savoir : le droit de propriété, le droit de ne pas se voir appliquer une sanction non prévue par une disposition législative, le