pris en application de l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale ; qu'un décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 dispose que les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article

La SCI Miraz n' était] pas garant de la conformité des locaux à l'égard des dispositions administratives. [...] l'exploitant devra[it] faire son affaire personnelle de l'obtention dans les conditions réglementaires

de la société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue par le cahier des charges de la zone d'aménagement concerté, mais résulte des dispositions à caractère réglementaire du cahier

X..., avocat, l'interdiction d'exercer pendant une durée d'un an et que par décision du 13 mars 1997, il a prononcé celle d'exercer pendant deux ans ; que le procureur général ayant formé recours contre

la conformité des locaux aux normes de confort et d'habitabilité réglementaire, qu'aux termes du 2ème alinéa, de l'article 3 ter, le contrat est soumis aux dispositions des chapitres I à III de la loi

des finances en exercice, que cette nomination doit obligatoirement recevoir l'agrément du ministre des Finances et du ministère de la Culture ; qu'au vu de l'ensemble de ces dispositions légales, réglementaires

impératives à caractère général et si l'interprétation qu'elles prescrivaient méconnaissait le sens ou la portée des dispositions réglementaires qu'elles entendaient expliciter ou réitérait une règle

générales de la loi du 1er septembre 1948 jusqu'à la constatation, à l'initiative du bailleur, de la conformité des lieux avec les prescriptions réglementaires applicables ; que si, depuis la date

devant le tribunal de commerce, alors que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, s'il institue le monopole des avocats pour la représentation et l'assistance en justice, réserve l'application des dispositions

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M.

légales et réglementaires en vigueur » sans indiquer concrètement quelles étaient ces prétendues irrégularités, la juridiction de proximité s'est prononcée par un motif d'ordre général méconnaissant les

légales et réglementaires en vigueur » sans indiquer concrètement quelles étaient ces prétendues irrégularités, la juridiction de proximité s'est prononcée par un motif d'ordre général méconnaissant les

légales et réglementaires en vigueur » sans indiquer concrètement quelles étaient ces prétendues irrégularités, la juridiction de proximité s'est prononcée par un motif d'ordre général méconnaissant les

légales et réglementaires en vigueur » sans indiquer concrètement quelles étaient ces prétendues irrégularités, la juridiction de proximité s'est prononcée par un motif d'ordre général méconnaissant les

légales et réglementaires en vigueur » sans indiquer concrètement quelles étaient ces prétendues irrégularités, la juridiction de proximité s'est prononcée par un motif d'ordre général méconnaissant les

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme A..., de Me Boullez, avocat des consorts Y.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

l'état, Claude Y... ne rapporte pas la preuve d'une attitude positive de sa part, indépendante de la politique générale de la société qui l'emploie, pour faire respecter les dispositions légales notamment